Voter en situation de handicap : bureau de vote accessible, aide dans l'isoloir, procuration

Pour voter en situation de handicap, la loi prévoit plusieurs aides. Le bureau de vote, l'isoloir et l'urne doivent être accessibles. Si vous ne pouvez pas accomplir seul les gestes du vote, un électeur de votre choix peut vous accompagner jusque dans l'isoloir et signer la liste d'émargement à votre place. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, un policier ou un gendarme peut venir chez vous pour établir une procuration. Les candidats à la présidentielle doivent enfin fournir leur profession de foi en version sonore, en version lisible par un lecteur d'écran et en « facile à lire et à comprendre » (FALC). Ce guide s'appuie sur les réponses du ministère de l'Intérieur publiées au Journal officiel en 2021 et en 2026, sur Service-Public.fr et sur les textes propres à la présidentielle (sources vérifiées le 14 octobre 2026).

En bref

• L'article L. 62-2 du code électoral impose que « les bureaux et les techniques de vote » soient accessibles, « quel que soit le type de ce handicap ».
• Chaque bureau doit disposer d'au moins un isoloir et une urne accessibles en fauteuil roulant (décret du 20 octobre 2006).
• L'électeur atteint d'une « infirmité certaine » peut se faire assister par l'électeur de son choix dans l'isoloir, à l'urne et pour signer (article L. 64).
• Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez demander par écrit qu'un policier ou un gendarme vienne à domicile pour la procuration.
• Depuis 2021, chaque candidat à la présidentielle dépose sa profession de foi imprimée, sonore, lisible par un lecteur d'écran et en FALC.

Que doit offrir un bureau de vote accessible ?

Un accès au local, un isoloir et une urne utilisables en fauteuil roulant, et un président de bureau chargé de faciliter le vote autonome. Depuis la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, l'article L. 62-2 du code électoral dispose que « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique ».

Le décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 a précisé cette obligation en ajoutant quatre articles au code électoral, résumés par le ministère de l'Intérieur dans une réponse publiée le 9 février 2021 :

L'aménagement concret relève des communes, qui organisent les bureaux de vote. À Paris, par exemple, la Ville indique que chaque isoloir comporte un compartiment à tablette abaissée, que les urnes sont posées sur une table basse et que les noms des candidats figurent en braille sur des étiquettes placées devant les piles de bulletins (page mise à jour le 25 septembre 2025). Ces équipements varient d'une commune à l'autre : renseignez-vous auprès de votre mairie avant le scrutin. Le rôle du président et des assesseurs est présenté dans notre article sur le déroulement du vote au bureau.

Peut-on se faire accompagner dans l'isoloir ?

Oui, si un handicap vous empêche de voter seul. Par dérogation au secret du vote, l'article L. 64 du code électoral permet à l'électeur « atteint d'une infirmité certaine » de se faire assister par l'électeur de son choix pour glisser son bulletin dans l'enveloppe, déposer l'enveloppe dans l'urne et signer la feuille d'émargement. Le ministère de l'Intérieur juge cette disposition « particulièrement utile pour les personnes qui ont un handicap visuel » (réponse du 9 février 2021).

Trois points à connaître :

• l'accompagnateur est choisi par vous, et le texte vise un électeur ;
• il peut entrer dans l'isoloir avec vous et introduire l'enveloppe dans l'urne ;
• si vous ne pouvez pas signer, il signe la liste d'émargement à votre place en ajoutant la mention « l'électeur ne peut signer lui-même », rappelle la Ville de Paris.

Vous pouvez aussi préparer votre choix chez vous. Tous les électeurs reçoivent à domicile, avant le scrutin, les bulletins de vote des candidats, ce qui permet de « sélectionner à l'avance le bulletin de son choix », relevait le ministère dans une réponse de 2001. Le passage par l'isoloir reste obligatoire au bureau de vote.

Pourquoi pas de bulletins en braille ?

Parce qu'un bulletin distinct des autres pourrait être annulé. L'article L. 66 du code électoral écarte du résultat les bulletins portant des « signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ». Pour le ministère de l'Intérieur, cette règle « exclut l'inscription d'une mention en braille ou en relief sur un nombre limité de bulletins de vote » (réponse du 9 février 2021). Imprimer tous les bulletins en braille poserait, selon la même réponse, des difficultés de coût et de délai. Le ministère précise en revanche que des étiquettes en braille placées devant les piles de bulletins ne sont « pas interdite[s] ». Les règles d'annulation des bulletins sont expliquées dans notre article sur le dépouillement.

Comment voter si l'on ne peut pas se déplacer ?

En donnant procuration, sans quitter son domicile. Normalement, la procuration demandée en ligne sur MaProcuration doit être validée en personne dans un commissariat ou une gendarmerie. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez demander qu'« un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes » (Service-Public.fr, fiche vérifiée le 2 février 2026). Cette possibilité est prévue par l'article R. 72-1 du code électoral, rappelle le ministère de l'Intérieur.

La démarche se fait ainsi :

1. vous faites la demande par écrit au commissariat ou à la gendarmerie ;
2. vous y joignez une attestation sur l'honneur indiquant que vous ne pouvez pas vous déplacer ;
3. l'agent vient vérifier votre identité chez vous, à l'hôpital ou dans votre établissement (Ehpad, par exemple).

La personne qui vote pour vous ne peut détenir qu'une procuration établie en France. Vous pouvez donner procuration pour un scrutin précis ou pour une durée d'un an au plus. Les autres règles de la procuration et de l'inscription sont détaillées dans notre guide sur l'inscription sur les listes électorales et la procuration. Les personnes sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas donner procuration à leur tuteur ou curateur : voir notre article sur le vote des majeurs protégés.

Les programmes des candidats sont-ils accessibles ?

Oui pour la profession de foi officielle, qui existe en plusieurs formats depuis 2021. L'article 18 du décret du 8 mars 2001 relatif à l'élection présidentielle, modifié par le décret du 31 mars 2021, impose à chaque candidat de déposer son texte « sous la forme d'un texte imprimé, d'un enregistrement sonore et d'une version électronique du texte lisible par un logiciel de lecture d'écran » (texte consolidé au 1er janvier 2022). Ces déclarations sont mises en ligne, en texte et en son, dès l'ouverture de la campagne officielle.

Le même article demande une version « rédigée dans un langage à destination des personnes en situation de handicap ou ayant des difficultés de compréhension », qui « privilégie l'usage des mots courants et l'emploi de phrases courtes associant des pictogrammes au texte » : c'est le FALC. Ces textes sont eux aussi publiés en ligne.

Depuis la loi organique du 29 mars 2021, l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 dispose que « les candidats veillent à l'accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes en situation de handicap, en tenant compte des différentes formes de handicap et de la diversité des supports de communication ». Ils peuvent consulter le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Le Conseil constitutionnel a validé cette disposition (décision n° 2021-815 DC du 25 mars 2021). Les autres documents officiels de campagne sont décrits dans notre article sur la propagande électorale.

Et les clips de campagne à la télévision ?

Pour la présidentielle de 2022, l'Arcom a rendu obligatoire le sous-titrage des clips de la campagne officielle, ainsi que leur traduction en langue des signes française (LSF) incrustée à l'écran et une audiodescription pour les personnes aveugles ou malvoyantes (décision n° 2022-104 du 2 mars 2022, présentée par l'Arcom). Le fonctionnement de cette campagne audiovisuelle est détaillé dans notre article sur l'égalité du temps de parole.

Ces règles sont-elles appliquées ?

Le cadre existe, mais son application reste discutée. En mars 2022, l'observatoire de l'accessibilité des campagnes électorales créé par le CNCPH a examiné les campagnes de douze candidats. D'après Localtis (Banque des territoires), son premier relevé, publié le 4 mars 2022, notait que « très peu de candidats affichent des informations sur l'accessibilité de leur campagne ». Deux candidats seulement proposaient à la fois une transcription et une interprétation en LSF de leurs meetings. Aucune version FALC n'était encore publiée à cette date, avant l'ouverture de la campagne officielle.

En 2026, la question est revenue à l'Assemblée nationale. Dans une question écrite sur le vote des personnes handicapées, un député relevait des obstacles persistants. Dans sa réponse publiée le 11 août 2026, le ministère de l'Intérieur indique que trois démarches en ligne (procuration, vérification de sa situation électorale et inscription sur les listes) doivent être rendues entièrement accessibles d'ici fin 2026. Les machines à voter, encore utilisées dans quelques communes, doivent elles aussi permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome : voir notre article sur les machines à voter.

Questions fréquentes

Un électeur aveugle peut-il voter seul ?

Il peut voter avec l'aide d'un électeur de son choix, qui l'accompagne dans l'isoloir, dépose l'enveloppe dans l'urne et signe pour lui si besoin (article L. 64 du code électoral). Les bulletins en braille ne sont pas prévus, mais des étiquettes en braille devant les piles de bulletins sont autorisées. Certaines communes, comme Paris, en installent.

Peut-on voter par correspondance quand on est handicapé ?

Non. Le vote par correspondance n'existe pas pour les électeurs handicapés à la présidentielle. Si vous ne pouvez pas vous rendre au bureau de vote, la solution est la procuration : un policier ou un gendarme peut venir à votre domicile ou dans votre établissement pour l'établir, sur demande écrite accompagnée d'une attestation sur l'honneur.

Où trouver la profession de foi des candidats en version audio ou FALC ?

Chaque candidat dépose sa déclaration sous forme imprimée, sonore et électronique, ainsi qu'en FALC, auprès de la commission nationale de contrôle de la campagne électorale. Ces versions sont mises en ligne dès l'ouverture de la campagne officielle, en avril 2027 pour le premier tour, prévu le 18 avril.

Le bureau de vote n'est pas accessible : que faire ?

Signalez-le au président du bureau, qui doit prendre toute mesure utile pour faciliter votre vote, et à la mairie, qui organise les bureaux de vote. Vous pouvez faire inscrire une réclamation au procès-verbal du bureau de vote, transmis avec ses réclamations au Conseil constitutionnel, juge de la régularité de l'élection présidentielle.

Ce qu'il faut retenir

Voter en situation de handicap repose sur quatre garanties : un bureau de vote, un isoloir et une urne accessibles ; l'aide de l'électeur de votre choix dans l'isoloir, à l'urne et pour signer ; la procuration établie à domicile si vous ne pouvez pas vous déplacer ; une profession de foi disponible en version sonore, numérique et FALC. Les équipements concrets dépendent de votre commune : renseignez-vous auprès de la mairie avant le premier tour du 18 avril 2027, dont la date sera confirmée par le décret de convocation. Toutes les échéances sont sur notre calendrier de la présidentielle. Pour situer vos propres convictions, essayez le simulateur de positionnement anonyme : un outil pédagogique, ni sondage ni prédiction.

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