Affiches, professions de foi, tracts : les règles de la propagande électorale à la présidentielle

À la présidentielle, la propagande des candidats est strictement encadrée par le code électoral. L'affichage n'est permis que sur les panneaux officiels installés par les communes, la publicité commerciale à des fins électorales est interdite pendant les six mois qui précèdent le scrutin, et chaque candidat peut faire envoyer aux électeurs une profession de foi contrôlée par une commission nationale. La veille et le jour du vote, toute propagande s'arrête. Voici, règle par règle, ce que prévoient les textes, d'après les fiches du Conseil constitutionnel pour l'élection de 2022.

En bref

• Pendant les six mois qui précèdent le premier jour du mois de l'élection, tout affichage électoral est interdit hors des emplacements officiels et la publicité commerciale à des fins de propagande est prohibée.
• Pendant la campagne officielle, les communes installent autant de panneaux que de candidats : environ 90 000 emplacements en 2022.
• L'État fait imprimer les bulletins de vote et prend en charge les professions de foi et les affiches officielles, contrôlées par la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale.
• Les réunions électorales sont libres, dans le cadre des lois de 1881 et 1907 sur la liberté de réunion.
• La campagne prend fin la veille du scrutin : plus de réunions, de tracts, de messages électroniques de propagande ni de sondages publiés.

Qu'appelle-t-on la propagande électorale ?

La propagande électorale désigne l'ensemble des moyens par lesquels un candidat fait connaître ses idées et appelle à voter pour lui : affiches, professions de foi, tracts, réunions publiques, messages en ligne. Le mot n'a ici rien de péjoratif : c'est le terme juridique employé par le code électoral.

Pour la présidentielle, la loi du 6 novembre 1962 rend applicables les articles du code électoral consacrés à la propagande (articles L. 47 A et suivants), comme le rappelle le Conseil constitutionnel. L'article L. 48-1 précise que ces interdictions et restrictions s'appliquent aussi « à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique » : les réseaux sociaux et les sites internet sont donc concernés.

Ces règles complètent deux autres dispositifs déjà présentés sur le site : l'encadrement du temps de parole dans les médias audiovisuels et celui du financement des campagnes.

Les six mois avant le scrutin : affichage et publicité sous contrôle

Pendant les six mois qui précèdent le premier jour du mois de l'élection, et jusqu'au tour où l'élection est acquise, tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors des emplacements attribués aux candidats. C'est l'interdiction de l'« affichage sauvage », fondée sur l'article L. 51 du code électoral. Dans la même période, l'article L. 52-1 interdit l'utilisation de la publicité commerciale par voie de presse ou audiovisuelle à des fins de propagande électorale.

Pour l'élection d'avril 2022, le Conseil constitutionnel distinguait trois périodes :

• avant le 1er octobre 2021, l'affichage électoral relevait des règles commerciales ordinaires, les dépenses étant retracées dans le compte de campagne ;
• du 1er octobre 2021 au début de la campagne officielle, tout affichage relatif à l'élection était interdit, sauf pour les campagnes de partis sans caractère électoral, n'appelant pas à voter pour un candidat ;
• à partir du 28 mars 2022 pour le premier tour, puis du 15 avril pour le second, seul l'affichage de la campagne officielle était autorisé.

Pour 2027, le premier tour ayant été fixé au 18 avril 2027 (date retenue en Conseil des ministres le 1er juillet 2026), la période de six mois a commencé le 1er octobre 2026.

Que risque un affichage hors des panneaux ?

En cas d'affichage non autorisé, « le maire ou, à défaut, le préfet peut, après mise en demeure, procéder à la dépose d'office des affiches », indique le Conseil constitutionnel.

Les panneaux officiels : un emplacement par candidat

Pendant la campagne officielle, chaque commune doit mettre à disposition des emplacements spéciaux, avec une surface égale pour chaque candidat (article L. 51). En 2022, les mairies ont installé environ 90 000 emplacements, en fonction du nombre de bureaux de vote. Ils doivent être prêts dès le premier jour de la campagne officielle, avec autant de panneaux que de candidats, attribués dans l'ordre de la liste établie par le Conseil constitutionnel.

Sur chaque emplacement, un candidat peut apposer deux affiches :

• une affiche de grand format reprenant ses déclarations, identique sur tout le territoire ;
• une affiche plus petite annonçant ses réunions, ses émissions audiovisuelles, son site internet et ses identifiants sur les réseaux sociaux.

Les affiches devaient être déposées auprès de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale au plus tard le 25 mars 2022 pour le premier tour et le 14 avril pour le second. Précision importante : « aucune affiche n'est imprimée ni apposée par les soins de l'administration ». Ce sont les candidats et leurs équipes qui impriment et collent leurs affiches.

La profession de foi : un document officiel contrôlé

La profession de foi est le texte de présentation que chaque candidat fait parvenir aux électeurs, en même temps que les autres candidats. Le ministère de l'Intérieur fait imprimer les bulletins de vote et rembourse aux imprimeurs les professions de foi adressées aux électeurs et les affiches électorales, selon la page du Conseil constitutionnel consacrée aux instances de l'élection. En 2022, elle était diffusée en version papier, numérique et audio.

Qui contrôle les documents des candidats ?

C'est la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale, mise en place dès le lendemain de la publication du décret de convocation des électeurs. Elle veille au respect de l'égalité de traitement des candidats par les services de l'État et examine les professions de foi et les affiches officielles.

Ce contrôle est limité. Selon le Conseil constitutionnel, la commission vérifie que les documents :

• respectent les lois et règlements, par exemple l'interdiction de combiner le bleu, le blanc et le rouge, sauf dans l'emblème d'un parti ;
• ne contiennent pas d'allégations inexactes susceptibles d'induire les électeurs en erreur.

Si un document n'est pas conforme, la commission demande au candidat de le corriger. À défaut, elle peut refuser de le diffuser, en rendant publique sa décision ; le candidat peut alors saisir le Conseil d'État. En 2007, elle avait ainsi refusé qu'un candidat se présente comme « le candidat des maires », une affirmation impossible à vérifier. La commission ne juge pas le programme lui-même : elle contrôle la forme et l'exactitude des documents officiels.

Tracts et réunions publiques : une liberté encadrée

Les réunions électorales sont libres. L'article L. 47 du code électoral renvoie à la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et à la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques. La propagande écrite relève, elle, de la loi de 1881 sur la liberté de la presse (article L. 48).

Deux limites s'appliquent pendant la campagne :

• les agents de l'autorité publique ne peuvent pas distribuer les bulletins, professions de foi ou circulaires des candidats (article L. 50) ;
• un candidat ne peut pas révéler un élément nouveau de polémique électorale à un moment où ses adversaires n'ont plus la possibilité d'y répondre avant la fin de la campagne (article L. 48-2).

Ces articles figurent dans les dispositions du code électoral rendues applicables à la présidentielle publiées par le Conseil constitutionnel.

La campagne officielle et le silence de la veille du vote

La campagne officielle commence environ deux semaines avant chaque tour, une fois la liste des candidats publiée par le Conseil constitutionnel. En 2022, cette liste a été publiée le 8 mars, la campagne du premier tour s'est ouverte le lundi 28 mars et celle du second tour le lundi 11 avril, selon le calendrier de la campagne. Les conditions pour figurer sur cette liste sont détaillées dans notre article sur les 500 parrainages.

« La campagne électorale prend fin la veille du scrutin » (article L. 47 A). Selon le Conseil constitutionnel, sont alors interdits, la veille et le jour du vote :

• toute propagande officielle, notamment audiovisuelle ;
• les réunions électorales ;
• la distribution de tracts et de documents ;
• l'envoi de messages de propagande par voie électronique et les appels téléphoniques en série ;
• la modification des sites internet des candidats (les sites inchangés restent accessibles).

S'y ajoute l'interdiction de publier ou de diffuser des sondages la veille et le jour du scrutin, jusqu'à la fermeture du dernier bureau de vote (article 11 de la loi du 19 juillet 1977), expliquée dans notre guide pour lire un sondage présidentiel.

Questions fréquentes

Peut-on coller une affiche électorale n'importe où ?

Non. Pendant les six mois qui précèdent le premier jour du mois de l'élection, tout affichage relatif à l'élection est interdit hors des emplacements officiels attribués aux candidats. Pendant la campagne officielle, seuls les panneaux installés par les communes peuvent être utilisés. Le maire ou le préfet peut faire retirer d'office les affiches illégales après mise en demeure.

Qui paie les affiches et les professions de foi ?

Les candidats impriment et collent eux-mêmes leurs affiches : l'administration ne s'en charge pas. Le ministère de l'Intérieur fait en revanche imprimer les bulletins de vote et rembourse aux imprimeurs les professions de foi adressées aux électeurs et les affiches officielles. Les autres dépenses de campagne relèvent du compte de campagne contrôlé par la CNCCFP.

Le contenu d'une profession de foi est-il vérifié ?

En partie. La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale vérifie que les professions de foi et les affiches respectent la loi, par exemple l'interdiction d'associer le bleu, le blanc et le rouge, et qu'elles ne contiennent pas d'allégation inexacte. Elle ne juge pas le programme du candidat. Un refus peut être contesté devant le Conseil d'État.

Un candidat peut-il publier sur les réseaux sociaux la veille du vote ?

Non pour la propagande. L'article L. 49 du code électoral interdit l'envoi de messages de propagande par voie électronique à partir de la veille du scrutin, et les sites des candidats ne doivent plus être modifiés. Les règles du code électoral sur la propagande s'appliquent à tous les moyens de communication électronique, réseaux sociaux compris.

Ce qu'il faut retenir

La propagande électorale à la présidentielle obéit à un principe simple : les mêmes moyens pour tous les candidats. Panneaux de même taille, professions de foi envoyées en même temps et prises en charge par l'État, contrôle par une commission nationale, interdiction de la publicité commerciale et silence imposé la veille du vote. Pour comparer ce que disent les candidats au-delà de leurs affiches, consultez les candidats déclarés, et pour situer vos propres convictions, testez le simulateur de positionnement anonyme — un outil pédagogique, ni sondage ni prédiction.

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