Tutelle, curatelle : les majeurs protégés peuvent-ils voter à la présidentielle ?

Oui. Depuis la loi du 23 mars 2019, toute personne majeure placée sous tutelle ou sous curatelle conserve son droit de vote, qui ne peut plus lui être retiré par le juge. Elle vote personnellement, comme n'importe quel électeur, et peut donner procuration, avec une limite : la personne qui la protège ou qui s'occupe d'elle au quotidien ne peut pas voter à sa place. Voici ce que prévoit la loi, d'après Service-Public.fr, le ministère de la Justice et la réponse du ministère de l'Intérieur publiée au Journal officiel le 11 août 2026.

En bref

• Depuis la loi du 23 mars 2019, aucune mesure de protection, tutelle comprise, ne peut priver une personne majeure de son droit de vote.
• Les personnes qui en avaient été privées l'ont retrouvé automatiquement, sans démarche auprès du juge ; il leur suffit d'être inscrites sur une liste électorale.
• Le majeur protégé vote lui-même : son tuteur ou son curateur ne peut pas le représenter.
• Il peut donner procuration, mais pas à son tuteur ou curateur, ni à un employé de son établissement d'accueil, ni à un salarié intervenant à son domicile.
• Avant la réforme, le juge supprimait le droit de vote dans près de 80 % des ouvertures de tutelle, selon des données de l'Insee citées par le ministère de la Justice.

Une personne sous tutelle a-t-elle le droit de voter ?

Oui, sans condition. « La mise sous tutelle d'une personne majeure ne peut plus la priver de son droit de vote, quelle que soit la date de la décision de mise sous tutelle », indique Service-Public.fr (fiche vérifiée le 3 mars 2026). Comme tout électeur, elle doit être de nationalité française, majeure et inscrite sur une liste électorale.

La tutelle est la mesure de protection la plus forte. Elle est prononcée par un juge pour protéger une personne « dont l'altération des facultés mentales ou corporelles est constatée médicalement », qui est alors représentée par un tuteur pour les actes de la vie civile (Service-Public.fr, fiche vérifiée le 7 juillet 2026). Le vote fait exception : la fiche précise que « la personne sous tutelle exerce personnellement son droit de vote ».

Et sous curatelle ?

La règle est la même. La curatelle est une mesure plus légère, dans laquelle le curateur assiste la personne pour les actes importants sans la représenter. Selon Service-Public.fr (fiche vérifiée le 29 juillet 2026), « la personne sous curatelle exerce personnellement son droit de vote », avec les mêmes limites en matière de procuration que sous tutelle.

Pourquoi les majeurs sous tutelle ont-ils longtemps été privés du vote ?

Parce que le code électoral les en excluait, puis laissait le juge en décider. Jusqu'en 2005, l'article L. 5 du code électoral créait « une interdiction totale et absolue pour les majeurs sous tutelle d'exercer leur droit de vote », rappelle un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat consacré au projet de loi sur le handicap. Ce texte, devenu la loi du 11 février 2005, a permis au juge des tutelles d'autoriser le vote.

La réforme de la protection des majeurs de 2007 a ensuite inversé la logique. Le nouvel article L. 5 disposait : « Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée » (rapport de la commission mixte paritaire, février 2007). En pratique, la suppression restait majoritaire : d'après des statistiques de l'Insee citées par le ministère de la Justice, « près de 80 % des majeurs se voyaient supprimer l'exercice de leur droit de vote par le juge des tutelles lors de l'ouverture d'une tutelle ».

Qu'a changé la loi du 23 mars 2019 ?

Elle a abrogé l'article L. 5 et rendu le droit de vote à tous. L'article 11 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019) a supprimé la possibilité pour le juge de retirer ce droit. L'abrogation figurait parmi les recommandations du rapport d'Anne Caron-Déglise sur la protection juridique des majeurs ; elle était demandée par les associations de personnes handicapées et soutenue notamment par le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme, selon le ministère de la Justice.

La mesure s'est appliquée dès le lendemain de la publication de la loi, y compris aux tutelles déjà en cours. Les majeurs protégés ont « récupéré de façon automatique le droit de vote », sans intervention des juges des tutelles ni des greffes, expliquait une magistrate du ministère dans un entretien publié en novembre 2020. Le ministère prévoyait que l'Insee retire du répertoire électoral unique, à compter du 25 mars 2019, les mentions de privation du droit de vote fondées sur l'ancien article L. 5.

Un premier scrutin en mai 2019

Les personnes concernées ont pu voter dès les élections européennes du 26 mai 2019, à condition d'être inscrites. Elles disposaient d'un délai dérogatoire jusqu'au 16 mai 2019 pour s'inscrire, en justifiant du jugement de tutelle, comme l'indiquaient alors les préfectures de Saône-et-Loire et du Lot. La présidentielle de 2022 a été la première élection présidentielle ouverte à tous les majeurs sous tutelle.

Comment un majeur protégé s'inscrit-il sur les listes électorales ?

Comme tout électeur, mais il peut être aidé. Retrouver le droit de vote ne vaut pas inscription : l'inscription sur une liste électorale reste une démarche volontaire, souligne le ministère de la Justice. Le majeur protégé s'inscrit dans la mairie de son domicile, en personne, par courrier ou en ligne. Il peut aussi charger une personne munie d'un mandat écrit, y compris son tuteur familial ou professionnel, de faire la démarche à sa place.

Pour l'élection présidentielle de 2027, la date limite d'inscription est le sixième vendredi précédant le scrutin : le vendredi 12 mars 2027 pour le premier tour, fixé au 18 avril, sous réserve du décret de convocation des électeurs. Les conditions générales et la vérification de sa situation électorale sont détaillées dans notre guide sur l'inscription sur les listes électorales et la procuration.

Le tuteur peut-il voter à la place de la personne protégée ?

Non. Le vote est un acte personnel : l'article L. 72-1 du code électoral, créé par la loi de 2019, prévoit que le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote, sans pouvoir y être représenté par la personne chargée de sa protection. Elle vote donc elle-même au bureau de vote, ou par procuration.

Une procuration encadrée

La procuration reste possible, mais pas à n'importe qui. Selon Service-Public.fr, la personne sous tutelle « ne peut pas donner procuration de vote, ni au tuteur, ni à une personne employée dans l'établissement d'accueil où elle se trouve, ni à un salarié à domicile ». Le ministère de la Justice cite les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les employés ou bénévoles des structures d'accueil ou d'hébergement et les services d'aide à domicile. Ces limites visent à garantir « que le vote reste personnel » et la sincérité du scrutin. Un proche, un ami ou un membre de la famille peut en revanche être désigné, sous réserve qu'il ne relève pas de ces catégories.

Si la personne ne peut pas se déplacer pour établir sa procuration, un officier ou un agent de police judiciaire peut venir à son domicile ou dans son établissement, à la demande des personnes qui, « en raison de maladies ou d'infirmités graves », ne peuvent comparaître devant lui (article R. 72-1 du code électoral, cité par le ministère de l'Intérieur).

Quelles aides le jour du vote ?

L'accessibilité du bureau et, si besoin, l'aide d'un électeur. L'article L. 62-2 du code électoral impose que « les bureaux et les techniques de vote » soient accessibles aux personnes handicapées, « quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique », rappelle le ministère de l'Intérieur. Le président du bureau de vote doit prendre « toute mesure utile » pour faciliter le vote autonome des personnes handicapées. Le rôle du président et des assesseurs est décrit dans notre article sur le déroulement du scrutin.

Un électeur atteint d'une « infirmité certaine » qui l'empêche de mettre son bulletin dans l'enveloppe et de la glisser dans l'urne peut se faire assister par un électeur de son choix (article L. 64 du code électoral). Pour une personne sous tutelle, la préfecture de Saône-et-Loire précisait en 2019 que cette aide ne peut pas venir des personnes exclues de la procuration.

Des professions de foi en « facile à lire »

Depuis la loi organique du 29 mars 2021, les candidats à la présidentielle peuvent mettre à disposition leur profession de foi en format FALC (« facile à lire et à comprendre »), rédigé pour les personnes ayant des difficultés de compréhension. Sur le site programmes-candidats du ministère de l'Intérieur, ces versions sont publiées lorsqu'elles existent, et les circulaires peuvent être écoutées, selon la même réponse ministérielle. Les règles générales de ces documents sont présentées dans notre article sur la propagande électorale.

Ce droit est-il effectif dans les faits ?

Le débat porte désormais sur l'accompagnement. Dans une question écrite publiée le 3 mars 2026, le député René Pilato relevait que, « près de sept ans après son entrée en vigueur, l'effectivité de ce droit se heurte à des obstacles majeurs », en particulier pour les personnes ayant un handicap lourd ou une déficience intellectuelle, et que la CNCDH et les associations demandaient des mesures d'accessibilité et d'accompagnement (Assemblée nationale).

Dans sa réponse du 11 août 2026, le ministère de l'Intérieur cite les consignes d'accessibilité diffusées aux maires avant chaque scrutin, les professions de foi en FALC, et l'objectif de rendre 100 % accessibles d'ici fin 2026 les démarches en ligne « MaProcuration », « Interroger sa situation électorale » et « Demande d'inscription sur les listes électorales ». Aucune statistique officielle de participation des majeurs protégés n'est citée dans cette réponse. D'autres situations particulières de vote sont expliquées dans notre article sur le vote des détenus.

Questions fréquentes

Un majeur sous tutelle peut-il voter à la présidentielle de 2027 ?

Oui. Depuis la loi du 23 mars 2019, aucune décision de justice ne peut retirer le droit de vote à une personne sous tutelle. Il lui suffit d'être inscrite sur une liste électorale, au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin, soit le 12 mars 2027 pour le premier tour, sous réserve du décret de convocation.

Le tuteur peut-il voter à la place de la personne protégée ?

Non. L'article L. 72-1 du code électoral prévoit que le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote et ne peut pas être représenté par la personne chargée de sa protection. Le tuteur ne peut pas non plus recevoir sa procuration.

À qui un majeur protégé peut-il donner procuration ?

À un électeur de son choix, à l'exception de son tuteur ou curateur, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, des personnes employées dans son établissement d'accueil et des salariés qui interviennent à son domicile. Un proche ou un ami peut être désigné s'il ne relève pas de ces catégories.

Faut-il refaire une démarche auprès du juge pour retrouver le droit de vote ?

Non. Les personnes privées du droit de vote avant 2019 l'ont retrouvé automatiquement dès l'entrée en vigueur de la loi, sans requête ni nouvelle décision du juge. En revanche, elles doivent être inscrites sur une liste électorale, démarche qu'un tuteur muni d'un mandat écrit peut accomplir pour elles.

Une personne sous curatelle a-t-elle toujours pu voter ?

L'ancien article L. 5 du code électoral, qui permettait de supprimer le droit de vote, ne visait que les mesures de tutelle. Aujourd'hui, la personne sous curatelle vote personnellement, avec les mêmes limites que sous tutelle pour le choix de son mandataire en cas de procuration.

Ce qu'il faut retenir

Depuis la loi du 23 mars 2019, être placé sous tutelle ou sous curatelle ne fait plus perdre le droit de vote : le juge ne peut plus le retirer, et les personnes qui en avaient été privées l'ont retrouvé automatiquement. Le majeur protégé vote lui-même, à l'urne ou par procuration, mais ni son tuteur ou curateur ni les professionnels qui l'accompagnent ne peuvent voter à sa place. Pour la présidentielle de 2027, la condition reste l'inscription sur une liste électorale, attendue au plus tard le 12 mars 2027 sous réserve du décret de convocation. Toutes les échéances sont réunies sur notre calendrier de la présidentielle. Pour situer vos propres convictions, essayez le simulateur de positionnement anonyme — un outil pédagogique, ni sondage ni prédiction.

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