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· Par La rédaction de France-Vote

Droit de vote à 16 ans : où en est le débat en France ?

Vote à 16 ans en France : l'âge reste fixé à 18 ans. Propositions de loi n° 3294, 4641, 1371 et 2031, leur sort, les pays qui l'appliquent et les arguments.

Un électeur glisse son bulletin dans une urne transparente lors d’un scrutin en France
Un électeur glisse son bulletin dans une urne transparente lors d’un scrutin en France. Photo : Pierre-alain dorange / CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons.

En France, le vote à 16 ans n'existe pas : il faut avoir au moins 18 ans la veille du scrutin pour voter, à toutes les élections (Service-Public.fr, fiche vérifiée le 3 mars 2026). Depuis 2020, quatre propositions de loi déposées à l'Assemblée nationale ont voulu abaisser cet âge à 16 ans. La seule à avoir été examinée, la n° 3294, a été rejetée en commission des lois le 1er octobre 2020. La plus récente, la n° 2031, déposée le 28 octobre 2025, vise uniquement les élections municipales ; un an plus tard, elle n'a fait l'objet d'aucun examen. Cet article présente l'état du droit, le contenu et le sort de ces textes, les pays qui font voter les 16-17 ans et les arguments avancés de part et d'autre. Sources consultées le 28 octobre 2026.

En bref

  • Le droit actuel : 18 ans pour voter, depuis la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, qui a abaissé cet âge de 21 à 18 ans.
  • Les propositions de loi : n° 3294 (2020), rejetée par la commission des lois ; n° 4641 (2021) et n° 1371 (2023), jamais examinées ; n° 2031 (2025), renvoyée à la commission des lois, sans examen au 28 octobre 2026.
  • En Europe : l'Autriche (depuis 2007) et Malte (depuis 2018) font voter les 16-17 ans à toutes les élections ; la Belgique et l'Allemagne l'ont fait aux européennes de 2024 ; la Grèce fixe l'âge à 17 ans.
  • Au Royaume-Uni : un projet de loi étendant le vote à 16 ans à toutes les élections où l'âge est encore de 18 ans est en cours d'examen à la Chambre des lords.
  • Le débat : participation et habitude du vote d'un côté ; cohérence avec la majorité civile et obstacle constitutionnel de l'autre.

À quel âge peut-on voter en France aujourd'hui ?

À 18 ans, pour toutes les élections. L'article L. 2 du code électoral dispose que « sont électeurs les Françaises et Français, âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques ». Cet âge résulte de l'article 1er de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité, qui l'a abaissé de 21 à 18 ans, rappelle le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale n° 3392 (octobre 2020).

L'âge de vote et l'âge de la majorité civile coïncident donc depuis 1974. Le même rapport souligne que ce n'est pas une obligation absolue : en 1974, le Conseil d'État avait estimé qu'il n'était « pas certain » que la Constitution établisse « un lien nécessaire » entre les deux. Le rapport cite aussi des exceptions historiques, comme le droit de vote accordé avant 21 ans aux titulaires de certaines décorations militaires ou aux jeunes ayant accompli leur service national.

Le recensement citoyen, effectué à 16 ans, sert seulement à préparer l'inscription d'office à 18 ans : notre article sur le répertoire électoral unique explique ce mécanisme.

Quelles propositions de loi ont voulu le vote à 16 ans ?

Quatre textes ont été déposés à l'Assemblée nationale depuis 2020 ; aucun n'a été adopté. Une proposition de loi déposée et non adoptée devient caduque à la fin de la législature.

N°LégislatureDépôtCe que prévoit le texteSort réel
3294XVe25 août 2020Vote dès 16 ans à toutes les élections (article L. 2 du code électoral) et inscription automatique sur les listesRejetée par la commission des lois le 1er octobre 2020 (rapport n° 3392) ; non adoptée
4641XVe3 novembre 2021Vote à 16 ans, dans un texte qui abaisse aussi l'âge du permis de conduireRenvoyée à la commission des lois, non examinée
1371XVIe15 juin 2023Reprise du texte de 2021 : vote à 16 ans, permis de conduire à 16 ans, majorité pénale à 16 ansRenvoyée à la commission des lois, non examinée
2031XVIIe28 octobre 2025Vote à 16 ans aux seules élections municipales (et à celles des conseillers d'arrondissement et métropolitains de Lyon)Renvoyée à la commission des lois ; aucun examen inscrit au dossier au 28 octobre 2026

Sources : textes et dossiers législatifs de l'Assemblée nationale, consultés le 28 octobre 2026.

La proposition n° 3294 : le seul texte examiné

Déposée par Paula Forteza et trente-huit autres députés de plusieurs groupes, la proposition de loi n° 3294 remplaçait le mot « dix-huit » par « seize » à l'article L. 2 du code électoral. Ses auteurs estimaient qu'elle concernerait « environ 1 500 000 jeunes âgés de 16 et 17 ans ». Lors de sa réunion du 1er octobre 2020, la commission des lois a rejeté l'article 1er, les amendements de repli de la rapporteure (dont une expérimentation consultative) puis l'ensemble du texte. Le dossier législatif ne mentionne aucun vote en séance publique.

La proposition n° 2031 : un texte limité aux municipales

La proposition de loi n° 2031, déposée par Céline Hervieu et dix autres députés, crée un article L. 2-1 dans le code électoral : les Français de 16 ans accomplis seraient électeurs pour les élections municipales, à compter du renouvellement général des conseils municipaux qui suivrait la publication de la loi. Le droit de vote resterait fixé à 18 ans pour toutes les autres élections. Au 28 octobre 2026, un an après son dépôt, le dossier législatif indique seulement son renvoi à la commission des lois.

Quels pays font voter les jeunes dès 16 ans ?

En Europe, l'Autriche et Malte l'appliquent à toutes les élections ; d'autres pays l'ont limité à certains scrutins.

Pays ou territoireÂgeÉlections concernéesSource
Autriche16 ansToutes, depuis la réforme électorale de 2007Parlement autrichien (14 août 2024)
Malte16 ansToutes, depuis 2018Rapport AN n° 3392 ; Parlement européen
Belgique, Allemagne16 ansÉlections européennes (2024)Parlement européen (7 juin 2024)
Grèce17 ansToutes, depuis 2016Rapport AN n° 3392 ; Parlement européen
Écosse16 ansParlement écossais et élections locales, depuis 2016Scottish Elections (Reduction of Voting Age) Act 2015
Pays de Galles16 ansParlement gallois (Senedd)Senedd and Elections (Wales) Act 2020

Le rapport n° 3392 de 2020 cite aussi le Brésil, l'Argentine, l'Équateur, Cuba et le Nicaragua, ainsi que cinq des seize Länder allemands pour certaines élections locales.

Aux élections européennes de juin 2024, le Parlement européen indiquait que « 2 millions de jeunes, qui ont entre 16 et 17 ans » pourraient voter pour la première fois, l'âge de vote étant fixé à 16 ans en Belgique, en Allemagne, à Malte et en Autriche, et à 17 ans en Grèce. En France, il était de 18 ans, comme dans les autres États membres.

Où en est le Royaume-Uni ?

Le gouvernement britannique a présenté le 12 février 2026 le Representation of the People Bill, qui étendrait le vote à 16 et 17 ans aux élections générales et aux autres scrutins où l'âge est aujourd'hui de 18 ans (note du ministère du Logement, des Collectivités et de l'Administration locale, mise à jour le 20 mai 2026). Le texte a été adopté en troisième lecture par la Chambre des communes le 2 septembre 2026. Selon le calendrier publié par le Parlement britannique, son examen en commission à la Chambre des lords doit commencer le 2 novembre 2026. Il n'est donc pas encore devenu loi.

La question de l'âge de vote a une histoire en France aussi : notre article sur le droit de vote des femmes retrace l'extension du suffrage en 1944.

Quels arguments sont avancés pour le vote à 16 ans ?

Les partisans invoquent la participation, l'habitude du vote et la cohérence avec les droits déjà reconnus à 16 ans. Ces arguments figurent dans les exposés des motifs des propositions de loi et dans les débats parlementaires :

  • Créer l'habitude de voter. Les auteurs de la proposition n° 2031 écrivent que « plus les citoyens prennent l'habitude de voter tôt, plus ils votent durablement ». Ils ajoutent qu'à 16 ans, les jeunes vivent en général encore dans la commune où ils sont inscrits, ce qui limiterait la « mal-inscription », et que le cadre scolaire permettrait de les informer.
  • Les droits déjà ouverts à 16 ans. L'exposé des motifs de la proposition n° 3294 cite la fin de la scolarité obligatoire, la possibilité de travailler et de payer l'impôt ; celui de la n° 2031 mentionne l'émancipation, l'adhésion à un parti et la création d'une association.
  • Les exemples étrangers. Les auteurs de la n° 2031 affirment qu'en Autriche, 90 % des 16-18 ans ont voté après l'ouverture de ce droit. Lors des débats de 2020, la rapporteure avançait le chiffre de 80 % la première année puis de 60 % aux élections suivantes. Ces taux proviennent des parlementaires et ne figurent pas sur la page du Parlement autrichien consacrée au vote à 16 ans (14 août 2024). Cette page cite en revanche une étude de l'université de Vienne selon laquelle, après les élections législatives de 2017, les 16-17 ans étaient mieux informés politiquement que les 18-20 ans.
  • Les recommandations européennes. La proposition n° 3294 cite la résolution 1826 (2011) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui appelait les États à étudier l'abaissement de l'âge de vote à 16 ans, et une résolution du Parlement européen du 11 novembre 2015.

Quels arguments sont avancés contre ?

Les opposants invoquent la Constitution, la cohérence avec la majorité civile et la priorité donnée à la participation des 18-24 ans. Ces arguments ont été exprimés lors de l'examen de la proposition n° 3294 et par le Gouvernement en 2020 :

  • L'obstacle constitutionnel. L'article 3 de la Constitution prévoit que « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes ». En commission, Bruno Questel, au nom du groupe La République en marche, a estimé que le vote à 16 ans « se heurte à plusieurs difficultés d'ordre constitutionnel ». Le 7 octobre 2020, le Premier ministre Jean Castex a jugé que cela « nécessiterait un changement de notre constitution » (question au Gouvernement n° 3371). La rapporteure avait au contraire proposé un amendement fixant la majorité électorale à 16 ans « par exception à la majorité civile », rejeté par la commission. La procédure de révision est présentée dans notre article sur l'article 89 de la Constitution.
  • La cohérence avec la majorité. Bruno Questel a indiqué que son groupe ne souhaitait pas abaisser l'âge de la majorité civile, en raison de ses conséquences juridiques, notamment en droit pénal. Philippe Gosselin a estimé que le droit de vote « doit être fixé à un âge qui intègre une certaine expérience de la société ».
  • La priorité aux jeunes majeurs. Jean Castex a fait valoir que « les jeunes ayant dix-huit ans révolus n'utilisent pas suffisamment leur droit de vote ». Christophe Euzet a jugé que l'abstention des jeunes relève d'« un problème social qui ne se résoudra pas forcément en abaissant l'âge de voter ».
  • Le véhicule législatif. Plusieurs intervenants, dont Erwan Balanant, qui jugeait l'idée « particulièrement intéressante au niveau local », ont estimé qu'une telle réforme ne pouvait passer « au détour d'une simple proposition de loi » et méritait un débat national, par exemple lors d'une élection présidentielle.

La participation des 18-24 ans, au cœur de cet argument, est abordée dans notre article sur le vote des jeunes à la présidentielle 2027.

Questions fréquentes

Un jeune de 17 ans pourra-t-il voter à la présidentielle 2027 ?

Non, sauf s'il a 18 ans la veille du scrutin. Le droit en vigueur au 28 octobre 2026 fixe l'âge de vote à 18 ans, et aucune des propositions de loi citées n'a été adoptée. Un jeune qui atteint 18 ans avant le premier tour est inscrit d'office s'il a fait son recensement citoyen ; les démarches sont détaillées dans notre guide sur l'inscription et la procuration.

Faut-il réviser la Constitution pour voter à 16 ans ?

Les avis divergent. Le Premier ministre, en 2020, et plusieurs députés lors de l'examen de la proposition n° 3294 ont estimé qu'une révision serait nécessaire, en raison du mot « majeurs » de l'article 3. La rapporteure proposait de fixer par la loi une majorité électorale distincte de la majorité civile. Faute de loi adoptée, le Conseil constitutionnel n'a pas eu à trancher.

Pourrait-on être élu à 16 ans ?

Aucun texte récent ne le prévoit. En 2020, la rapporteure de la proposition n° 3294 avait proposé un amendement maintenant l'éligibilité à 18 ans, rejeté avec le reste du texte. Aujourd'hui, l'âge d'éligibilité est de 18 ans pour la plupart des élections et de 24 ans pour les sénatoriales, comme le rappelle notre article sur les conditions d'éligibilité.

Les jeunes de 16 ans votent-ils dans d'autres pays d'Europe ?

Oui. En Autriche (depuis 2007) et à Malte (depuis 2018), ils votent à toutes les élections. En 2024, la Belgique et l'Allemagne ont ouvert les élections européennes aux 16-17 ans, et la Grèce fixe l'âge à 17 ans. Dans certains de ces pays, le vote est obligatoire : notre article sur le vote obligatoire présente ces règles.

Ce qu'il faut retenir

En France, l'âge de vote reste fixé à 18 ans depuis la loi du 5 juillet 1974. Quatre propositions de loi ont proposé de l'abaisser à 16 ans depuis 2020 : la n° 3294 a été rejetée en commission des lois en octobre 2020, les n° 4641 et 1371 n'ont jamais été examinées, et la n° 2031, limitée aux municipales, attend toujours un examen un an après son dépôt. En Europe, l'Autriche et Malte font voter les 16-17 ans à toutes les élections, et le Royaume-Uni examine un projet de loi en ce sens. Le débat oppose l'apprentissage précoce du vote à la cohérence avec la majorité et à la question constitutionnelle. Cet article sera mis à jour si un texte est inscrit à l'ordre du jour. Pour préparer 2027, vous pouvez consulter les candidats déclarés, comparer leurs propositions avec le comparateur et situer vos propres positions avec le simulateur de positionnement anonyme : un outil pédagogique, ni sondage ni prédiction.

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