Comptes de campagne des municipales 2026 : dépôt et contrôle
Comptes de campagne municipales 2026 : qui devait les déposer avant le 22 mai, plafonds, contrôle de la CNCCFP jusqu'au 23 novembre et premières décisions.

Les comptes de campagne des municipales 2026 concernent les candidats tête de liste des communes d'au moins 9 000 habitants, ainsi que ceux des élections d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille et de l'élection des conseillers métropolitains de Lyon. Ils devaient être déposés auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) au plus tard le 22 mai 2026 à 18 heures. Selon la Commission, 4 879 comptes ont été déposés pour 1 241 scrutins. Elle a jusqu'au 23 novembre 2026 pour notifier ses décisions sur les comptes des scrutins qui n'ont pas été contestés devant le juge. Cet article s'appuie sur le code électoral (édition codes.droit.org du 11 novembre 2026), sur le guide de la CNCCFP à l'usage des candidats et de leur mandataire (édition 2025-2026), sur la page de la CNCCFP consacrée aux municipales et sur son communiqué du 7 octobre 2026. Sources consultées le 19 novembre 2026.
En bref
- Qui dépose un compte : le candidat tête de liste dans les communes d'au moins 9 000 habitants, s'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a reçu des dons de particuliers.
- Date limite : le 22 mai 2026 avant 18 heures, soit le dixième vendredi suivant le premier tour du 15 mars.
- Contrôle : la CNCCFP approuve, réforme ou rejette chaque compte. Décisions à notifier avant le 23 novembre 2026 pour les scrutins non contestés.
- Premiers résultats : sur 1 282 comptes des scrutins contestés, 1 194 approuvés, 48 rejetés, 30 non déposés et 10 déposés hors délai.
- Sanctions possibles : pas de remboursement de l'État, et inéligibilité jusqu'à trois ans si le juge relève une fraude ou un manquement d'une particulière gravité.
Qui doit déposer un compte de campagne aux municipales 2026 ?
Le candidat tête de liste dans une commune d'au moins 9 000 habitants, dès lors qu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou reçu des dons de personnes physiques. L'article L. 52-4 du code électoral exclut des règles de financement l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants. Dans ces communes, il n'y a ni mandataire financier obligatoire, ni plafond de dépenses, ni compte de campagne à déposer.
Dans les communes concernées, l'obligation pèse sur la tête de liste, et non sur chaque colistier. L'article L. 52-12 précise qu'un compte n'est pas exigé lorsque la liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et n'a pas bénéficié de dons de particuliers. Le guide de la CNCCFP ajoute deux précisions :
- un candidat qui a retiré officiellement sa candidature avant la fin du délai de dépôt des candidatures ne dépose pas de compte ;
- un candidat qui ne l'a pas retirée dans ce délai doit déposer un compte, même s'il n'a pas réellement participé au scrutin.
Le contrôle de la CNCCFP couvre aussi les élections d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille, ainsi que l'élection des conseillers métropolitains de Lyon. Une tête de liste qui se présente à deux de ces scrutins dépose un compte distinct pour chacun, selon le guide. Le fonctionnement du conseil municipal après le vote est présenté dans notre article sur l'élection du maire et des adjoints.
Quelle période couvre le compte de campagne ?
Du 1er septembre 2025 jusqu'au tour de scrutin où l'élection a été acquise. L'article L. 52-4 fixe le début de la période de financement au premier jour du sixième mois précédant le mois de l'élection. Le premier tour ayant eu lieu le 15 mars 2026 et le second le 22 mars, la CNCCFP indique que la période de financement s'est ouverte le 1er septembre 2025.
Le compte retrace, « selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection » (article L. 52-12). Il doit être en équilibre ou en excédent. Les dépenses de la campagne officielle en sont exclues, selon le même article.
Le candidat doit déclarer un mandataire, personne physique ou association de financement électorale, au plus tard lors de l'enregistrement de sa candidature (article L. 52-4). Ce mandataire ouvre un compte bancaire unique, recueille les fonds et règle les dépenses. Un membre de la liste ne peut pas être le mandataire de sa tête de liste (article L. 52-6).
Quels sont les plafonds de dépenses et les règles de financement ?
Chaque liste a un plafond de dépenses calculé selon la population de la commune, avec un barème plus élevé pour les listes présentes au second tour. L'article L. 52-11 fixe un montant par habitant, appliqué par tranches de population :
| Tranche de population de la commune | Listes présentes au 1er tour (€ par habitant) | Listes présentes au 2d tour (€ par habitant) |
|---|---|---|
| Jusqu'à 15 000 habitants | 1,22 | 1,68 |
| De 15 001 à 30 000 | 1,07 | 1,52 |
| De 30 001 à 60 000 | 0,91 | 1,22 |
| De 60 001 à 100 000 | 0,84 | 1,14 |
| De 100 001 à 150 000 | 0,76 | 1,07 |
| De 150 001 à 250 000 | 0,69 | 0,84 |
| Au-delà de 250 000 | 0,53 | 0,76 |
Source : code électoral, article L. 52-11 (édition codes.droit.org du 11 novembre 2026). Le même article prévoit que ces montants sont actualisés par décret.
Le plafond englobe les dépenses payées par le mandataire, mais aussi celles réglées directement par le candidat, par un parti ou par des tiers, ainsi que les concours en nature, précise le guide de la CNCCFP.
Les recettes obéissent à des règles fixées par l'article L. 52-8 :
- les dons de particuliers sont permis aux personnes de nationalité française ou résidant en France, dans la limite de 4 600 euros par personne pour une même élection ; tout don de plus de 150 euros doit être versé par chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire ;
- les personnes morales (entreprises, associations, collectivités) ne peuvent ni donner, ni fournir des biens ou des services à prix réduit ; seuls les partis et groupements politiques font exception, dans les conditions présentées dans notre article sur le financement des partis politiques ;
- les fonds d'un État étranger ou d'une personne morale de droit étranger sont interdits.
Les règles applicables à la présidentielle sont détaillées dans notre article sur le financement de la campagne présidentielle.
Comment le compte est-il déposé auprès de la CNCCFP ?
Sur papier, avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour, soit le 22 mai 2026 pour les municipales. L'article L. 52-12 prévoit que chaque candidat tête de liste présent au premier tour dépose son compte, ses annexes et ses justificatifs : factures, devis, contrats de prêt et autres pièces établissant les dépenses. Selon le guide de la CNCCFP, le dépôt papier est obligatoire pour le formulaire et ses annexes ; les justificatifs peuvent être remis sur une clé USB.
Le compte est présenté par un expert-comptable, dont les honoraires figurent dans le compte et sont éligibles au remboursement de l'État. Cette présentation n'est pas obligatoire dans deux cas, selon le guide :
- lorsque le candidat n'est pas tenu d'établir un compte (moins de 1 % des voix et aucun don de particulier) ;
- lorsqu'il a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que ses recettes et dépenses ne dépassent pas 4 000 euros ; il joint alors les relevés du compte bancaire de son mandataire.
Le guide ajoute qu'un compte « zéro » (ni dépense, ni recette, ni concours en nature) n'a pas à être présenté par un expert-comptable, quel que soit le score obtenu.
Comment la CNCCFP contrôle-t-elle les comptes des municipales ?
Elle examine chaque compte dans une procédure contradictoire, puis l'approuve, le réforme ou le rejette. L'article L. 52-15 lui donne six mois à compter de la date limite de dépôt pour se prononcer ; passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés. Pour les municipales 2026, cette échéance tombe le 23 novembre 2026.
Lorsqu'une élection est contestée devant le juge, le délai est réduit à deux mois (article L. 118-2), car le juge attend les décisions de la Commission avant de statuer. La CNCCFP a donc examiné en priorité les comptes des 278 scrutins contentieux, avec des décisions notifiées avant le 22 juillet 2026. Pour traiter les 4 879 comptes, elle indique avoir mobilisé près de 150 rapporteurs, recrutés et formés avant le scrutin (CNCCFP, 8 juillet 2026). Après leur instruction, chaque dossier est examiné par les membres du collège, qui rendent une décision collégiale (CNCCFP, 11 août 2026).
La Commission peut prendre quatre types de décisions :
| Décision | Ce qu'elle signifie |
|---|---|
| Approbation | Le compte est validé tel quel |
| Réformation | La Commission corrige les montants (dépenses ou recettes non déclarées ajoutées, dépenses sans caractère électoral écartées) sans remettre en cause la validité du compte |
| Modulation | La Commission réduit le remboursement de l'État en raison d'irrégularités qui ne justifient pas un rejet |
| Rejet | Le compte est jugé irrégulier ; la Commission saisit le juge de l'élection |
Source : CNCCFP, communiqué du 7 octobre 2026 ; code électoral, articles L. 52-11-1 et L. 52-15.
La CNCCFP saisit aussi le juge de l'élection lorsqu'un compte n'a pas été déposé ou l'a été hors délai, ou s'il fait apparaître un dépassement du plafond. Elle transmet le dossier au parquet si elle relève des irrégularités au regard des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16.
Que montrent les premières décisions publiées ?
Sur les 1 282 comptes des scrutins contentieux, 1 194 ont été approuvés, soit près de 93 %. Le communiqué du 7 octobre 2026 donne la répartition suivante :
| Sens de la décision | Nombre de comptes |
|---|---|
| Approbation | 710 |
| Approbation après réformation et/ou modulation | 484 |
| Rejet | 48 |
| Absence de dépôt | 30 |
| Dépôt hors délai | 10 |
| Total | 1 282 |
Source : CNCCFP, communiqué du 7 octobre 2026 (278 scrutins contentieux).
Selon la Commission, les rejets concernent notamment des comptes incomplets ou insincères, des dépenses supérieures au plafond et des cas d'utilisation par un candidat de moyens appartenant à une collectivité territoriale ou à une association. Les réformations ont porté entre autres sur les dépenses de propagande officielle, les honoraires d'experts-comptables, la distinction entre dons et apports des colistiers et des dépenses engagées pour un second tour qui n'a pas eu lieu.
Pour ces scrutins, les candidats ont déclaré 39 millions d'euros de recettes, dont 66,4 % d'apport personnel, 21,8 % de dons de particuliers, 9,2 % de contributions de partis, 2,2 % de concours en nature et 0,4 % d'autres produits. Sur 36,6 millions d'euros de dépenses déclarées, la CNCCFP en a retenu 35,8 millions. Le montant des remboursements forfaitaires de l'État s'élève à 20,99 millions d'euros.
Ces chiffres ne portent que sur les scrutins contestés, soit environ un quart des comptes déposés. Ils ne préjugent pas des décisions sur les 3 597 autres comptes, que la CNCCFP doit notifier avant le 23 novembre 2026 et publier progressivement à partir de décembre. Les décisions sont consultables sur le site decisions.cnccfp.fr, certaines après anonymisation. Les comptes eux-mêmes deviendront communicables au public à partir du début de l'année 2027, une fois les décisions définitives et les données personnelles anonymisées, selon la Commission.
Qui est remboursé, et que risque un candidat dont le compte est rejeté ?
L'État rembourse une partie des dépenses aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour, à condition que leur compte soit approuvé. Selon l'article L. 52-11-1 et le communiqué de la CNCCFP, le remboursement forfaitaire est égal au plus faible de trois montants : 47,5 % du plafond de dépenses, les dépenses réglées sur l'apport personnel du candidat, et les dépenses électorales retenues par la Commission. Un candidat dont le compte est rejeté ou déposé hors délai n'est pas remboursé.
En cas de rejet, d'absence de dépôt ou de dépôt hors délai, c'est le juge de l'élection qui tranche. Pour les municipales, il s'agit du tribunal administratif dans le ressort duquel s'est déroulé le scrutin, avec appel devant le Conseil d'État, rappelle le guide de la CNCCFP. L'article L. 118-3 du code électoral lui permet, s'il relève « une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité » aux règles de financement, de déclarer le candidat inéligible pour trois ans au plus, à toutes les élections. Si le candidat a été élu, son élection est annulée ou il est déclaré démissionnaire d'office. Pour les scrutins de liste, selon le guide, l'inéligibilité ne vise que la tête de liste.
Le code électoral prévoit aussi des sanctions pénales : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour une tête de liste qui a dépassé le plafond, accepté des fonds interdits ou n'a pas respecté les formalités du compte (article L. 113-1). Les recours contre le résultat d'une élection suivent d'autres règles, présentées dans notre article sur la contestation d'une élection.
Un candidat qui conteste seulement le montant de son remboursement peut former un recours gracieux devant la CNCCFP dans un délai de deux mois, puis saisir le tribunal administratif de Paris, précise le guide.
Questions fréquentes
Quelle était la date limite de dépôt des comptes de campagne des municipales 2026 ?
Le vendredi 22 mai 2026, avant 18 heures. L'article L. 52-12 du code électoral fixe le dépôt au dixième vendredi suivant le premier tour, qui a eu lieu le 15 mars 2026. Le compte, ses annexes et ses justificatifs sont déposés auprès de la CNCCFP.
Les candidats des petites communes doivent-ils déposer un compte de campagne ?
Non. Dans les communes de moins de 9 000 habitants, l'article L. 52-4 écarte les règles du mandataire financier, et il n'y a ni plafond de dépenses ni compte de campagne. La CNCCFP ne contrôle que les communes d'au moins 9 000 habitants, les arrondissements de Paris, Lyon et Marseille et la métropole de Lyon.
Quand la CNCCFP rendra-t-elle toutes ses décisions sur les municipales 2026 ?
Elle doit notifier ses décisions sur les scrutins non contestés avant le 23 novembre 2026, six mois après la date limite de dépôt. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés. Les décisions seront publiées sur son site à partir de décembre 2026.
Que se passe-t-il si un compte de campagne est rejeté ?
La CNCCFP saisit le juge de l'élection, le tribunal administratif pour les municipales. Le candidat n'est pas remboursé par l'État. Le juge peut prononcer une inéligibilité de trois ans au plus en cas de fraude ou de manquement d'une particulière gravité, et, si le candidat a été élu, annuler son élection ou le déclarer démissionnaire d'office.
Peut-on consulter le compte de campagne d'une liste ?
Les décisions de la CNCCFP sont consultables sur decisions.cnccfp.fr. Selon la Commission, les comptes de campagne des municipales 2026 deviendront communicables au public à partir du début de l'année 2027, une fois les décisions devenues définitives et les données personnelles anonymisées.
Ce qu'il faut retenir
Aux municipales 2026, seuls les candidats tête de liste des communes d'au moins 9 000 habitants, des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille et de la métropole de Lyon devaient déposer un compte de campagne, au plus tard le 22 mai 2026. La CNCCFP contrôle les 4 879 comptes déposés : elle a rendu ses décisions sur les scrutins contestés (près de 93 % de comptes approuvés) et doit notifier les autres avant le 23 novembre 2026. Un compte rejeté prive le candidat du remboursement de l'État et peut, sur décision du juge, conduire à son inéligibilité. Des règles comparables encadrent la présidentielle de 2027, dont le calendrier figure dans notre article sur les prochaines élections en France. Pour comparer vos positions à celles des candidats déclarés, essayez le simulateur de positionnement anonyme : un outil pédagogique, ni sondage ni prédiction.
Testez vos idées face aux candidats
2 minutes, anonyme et gratuit.
Ou consultez la liste des candidats à la présidentielle 2027 et leurs programmes.
Réagir à cet article
Chargement des commentaires…
