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Élection municipale partielle : quand et comment a-t-elle lieu ?

Élection municipale partielle : quand elle a lieu, élection complémentaire ou intégrale, délai de trois mois, convocation, règles avant 2032.

Isoloirs installés dans un bureau de vote en France
Isoloirs installés dans un bureau de vote en France. Photo : Jamain / CC BY 4.0, via Wikimedia Commons.

Une élection municipale partielle est un scrutin organisé dans une commune en dehors du renouvellement général des conseils municipaux, qui a eu lieu les 15 et 22 mars 2026. Elle prend deux formes : l'élection complémentaire, qui pourvoit seulement les sièges vacants, et l'élection intégrale, qui renouvelle tout le conseil. Depuis la réforme appliquée en 2026, l'élection complémentaire n'existe plus que dans les communes de moins de 1 000 habitants ; dans les autres, le conseil est renouvelé en entier. Le vote a lieu en principe dans les trois mois de la dernière vacance, sur convocation du sous-préfet publiée au moins six semaines avant le scrutin. Cet article s'appuie sur le code électoral (édition codes.droit.org du 11 novembre 2026), sur le code général des collectivités territoriales (CGCT, édition du 17 novembre 2026), sur le guide relatif à l'élection des exécutifs locaux publié en 2026 par la Direction générale des collectivités locales (DGCL), sur la réponse du ministère de l'Intérieur à la question écrite n° 06426 (JO Sénat du 18 juin 2026) et sur un article de Localtis du 17 décembre 2025. Sources consultées le 22 novembre 2026.

En bref

  • Deux formes : l'élection complémentaire (sièges vacants seulement, communes de moins de 1 000 habitants) et l'élection intégrale (tout le conseil).
  • Déclencheur principal : plus de suivant de liste pour remplacer les élus partis, et un conseil qui a perdu au moins le tiers de ses membres ou qui doit élire un nouveau maire.
  • Délai : dans les trois mois de la dernière vacance (articles L. 258 et L. 270 du code électoral).
  • Convocation : par arrêté du sous-préfet, publié dans la commune six semaines au moins avant le vote (article L. 247).
  • Avant 2032 : à partir de 2031, dernière année avant le renouvellement général, une élection n'est obligatoire que si le conseil a perdu la moitié de ses membres ou compte moins de quatre membres.

Qu'est-ce qu'une élection municipale partielle ?

C'est toute élection des conseillers municipaux qui a lieu entre deux renouvellements généraux. Le guide de la DGCL distingue l'élection complémentaire, qui complète un conseil incomplet, et l'élection partielle intégrale, qui renouvelle l'ensemble du conseil municipal.

Le renouvellement général, lui, concerne toutes les communes en même temps. L'article L. 227 du code électoral prévoit que les conseillers municipaux sont élus pour six ans et que, « lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle », ils sont renouvelés intégralement au mois de mars. Un conseiller élu lors d'une partielle en 2027 siège donc jusqu'au prochain renouvellement général, que le guide de la DGCL situe en mars 2032.

Élection complémentaireÉlection partielle intégrale
Sièges concernésLes seuls sièges vacantsTous les sièges du conseil
Communes concernéesMoins de 1 000 habitantsToutes (seule forme possible à partir de 1 000 habitants)
Texte principalCode électoral, L. 258 et L. 258-1Code électoral, L. 251 et L. 270 ; CGCT, L. 2121-35
Le maire en placeReste en fonction s'il n'a pas démissionnéDoit être réélu

Sources : code électoral (édition codes.droit.org du 11 novembre 2026) ; guide DGCL relatif à l'élection des exécutifs locaux (2026).

Les règles du renouvellement général de mars 2026 sont détaillées dans notre article sur les municipales 2026 dans les petites communes.

Quand une élection municipale partielle est-elle organisée ?

Une élection est organisée lorsqu'un siège vacant ne peut plus être pourvu par le suivant de liste et que le conseil a perdu le tiers ou plus de ses membres, ou qu'il doit élire un maire ou des adjoints alors qu'il est incomplet. Le remplacement par le suivant de liste reste la règle : selon les articles L. 258 et L. 270 du code électoral, le candidat placé immédiatement après le dernier élu d'une liste remplace le conseiller de cette liste dont le siège devient vacant, « pour quelque cause que ce soit » (décès, démission, inéligibilité). L'élection n'intervient que lorsque ce mécanisme ne fonctionne plus, faute de candidats restants sur la liste.

Les cas qui imposent une élection sont les suivants :

  • le conseil a perdu le tiers ou plus de ses membres : élection dans les trois mois de la dernière vacance (articles L. 258 et L. 270). Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le même délai s'applique si le conseil compte moins de cinq membres ;
  • le conseil doit élire un maire ou des adjoints alors qu'il est incomplet : l'article L. 2122-8 du CGCT impose de procéder aux élections nécessaires avant de convoquer le conseil. Une exception existe quand il ne reste qu'un adjoint à élire et que le conseil n'a pas perdu le tiers de son effectif légal ni ne compte moins de cinq membres : sur proposition du maire, le conseil peut alors procéder à cette élection sans élection préalable ;
  • l'élection de tout ou partie du conseil a été annulée par le juge et l'annulation est devenue définitive : les électeurs sont convoqués dans un délai qui ne peut excéder trois mois, sauf si l'annulation intervient dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général (article L. 251) ;
  • tous les conseillers ont démissionné, le conseil a été dissous ou aucune liste ne s'est présentée : une délégation spéciale administre la commune jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil (articles L. 2121-35 à L. 2121-39 du CGCT).

Les recours contre une élection et leurs délais sont présentés dans notre article sur la contestation d'un résultat électoral.

Quelle différence entre les communes de moins et de plus de 1 000 habitants ?

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, on élit seulement les sièges manquants ; dans les communes de 1 000 habitants et plus, tout le conseil est renouvelé. La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 a étendu le scrutin de liste paritaire à toutes les communes, mais elle a maintenu l'élection complémentaire dans les plus petites. Le ministère de l'Intérieur explique ce choix dans sa réponse à la question écrite n° 06426 : il s'agit « d'éviter de convoquer des élections intégrales partielles dans ces communes en cas de vacances de sièges », ce qui est « de nature à renforcer la stabilité des conseils municipaux ».

Communes de moins de 1 000 habitants : l'élection complémentaire

L'élection complémentaire se fait au scrutin de liste à deux tours, sans panachage, pour les seuls sièges à pourvoir. L'article L. 258-1 du code électoral, créé par la loi de 2025, prévoit des listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à compléter, et au plus deux candidats supplémentaires. Les noms ne peuvent être ni ajoutés, ni supprimés, ni réordonnés. Une liste est réputée complète si elle compte jusqu'à deux candidats de moins que le nombre de sièges à pourvoir.

Le conseil n'a pas toujours besoin d'être au complet pour élire un maire. L'article L. 2121-2-1 du CGCT le répute complet à partir d'un effectif minimal :

Population de la communeEffectif légal du conseilConseil réputé complet à partir de
Moins de 100 habitants75 membres
De 100 à 499 habitants119 membres
De 500 à 999 habitants1513 membres

Sources : CGCT, articles L. 2121-2 et L. 2121-2-1 (édition codes.droit.org du 17 novembre 2026) ; guide DGCL (2026), § 1.6.2.

Après une élection complémentaire, le maire non démissionnaire reste en place : le guide de la DGCL précise qu'il n'est « pas possible de remettre en cause le mandat du maire non démissionnaire après des élections partielles complémentaires ». Le conseil peut en revanche décider de réélire l'ensemble des adjoints.

Communes de 1 000 habitants et plus : le renouvellement intégral

Lorsque le suivant de liste ne peut plus être appelé, la commune revote pour l'ensemble du conseil municipal. L'article L. 270 du code électoral prévoit ce « renouvellement du conseil municipal » dans les trois mois de la dernière vacance si le conseil a perdu le tiers ou plus de ses membres, ou s'il faut le compléter avant l'élection d'un nouveau maire. Le guide de la DGCL en tire la conséquence : « en cas d'élection partielle intégrale, le maire et les adjoints devront être réélus ».

Une règle spéciale facilite l'élection d'un nouveau maire. Selon l'article L. 2122-9 du CGCT, le conseil est réputé complet pour cette élection si les seules vacances résultent de démissions données entre la cessation des fonctions du maire et l'élection de son successeur, ou d'une annulation par le juge sans proclamation d'autres élus. Le guide précise que cette règle vaut pour l'élection du maire, pas pour celle des adjoints.

Le renouvellement intégral touche aussi l'intercommunalité. Le guide de la DGCL indique que, dans une commune de 1 000 habitants et plus, le mandat des conseillers communautaires qui la représentent prend fin à la date de l'élection partielle (article L. 273-5 du code électoral). L'élection du maire par le conseil est expliquée dans notre article sur l'élection du maire et des adjoints.

Qui organise l'élection et dans quel délai ?

Le sous-préfet convoque les électeurs par arrêté, publié dans la commune au moins six semaines avant le scrutin, et le vote a lieu en principe dans les trois mois qui suivent la dernière vacance. L'article L. 247 du code électoral déroge sur ce point au renouvellement général, pour lequel les électeurs sont convoqués par décret en Conseil des ministres (article L. 227).

Le ministère de l'Intérieur rappelle ce délai dans sa réponse à la question écrite n° 06426 pour le cas d'une commune où aucune liste ne s'est présentée : la délégation spéciale constitue « un mode de gestion transitoire de la commune, qui précède de nouvelles élections organisées dans les trois mois ».

Entre la vacance et l'élection, la commune continue de fonctionner :

  • un maire ou un adjoint démissionnaire continue d'exercer ses fonctions jusqu'à l'installation de son successeur, sauf exceptions prévues par la loi (article L. 2122-15 du CGCT) ;
  • en cas de démission de tous les conseillers, de dissolution ou d'annulation de l'élection de tous les membres, le préfet nomme dans les huit jours une délégation spéciale de trois membres (jusqu'à sept au-delà de 35 000 habitants), qui élit son président ; celui-ci remplit les fonctions de maire (articles L. 2121-36 et L. 2121-37 du CGCT) ;
  • cette délégation ne peut accomplir que des actes « de pure administration conservatoire et urgente » : elle ne peut ni préparer le budget communal, ni engager les finances municipales au-delà des ressources de l'exercice courant (article L. 2121-38). Ses fonctions cessent dès que le conseil est reconstitué (article L. 2121-39).

Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en Conseil des ministres et publié au Journal officiel (article L. 2121-6 du CGCT). Le guide de la DGCL cite une jurisprudence du Conseil d'État de 1936 admettant la dissolution d'un conseil qui n'était pas parvenu, après deux réunions, à désigner son maire et ses adjoints.

Que change l'approche du renouvellement général de 2032 ?

Dans la dernière année avant le renouvellement général, les élections partielles deviennent l'exception : elles ne sont obligatoires que si le conseil a perdu la moitié ou plus de ses membres, ou s'il compte moins de quatre membres. La règle figure à l'article L. 258 du code électoral pour les communes de moins de 1 000 habitants (« à partir du 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général ») et à l'article L. 270 pour les autres (« dans l'année qui précède »). Pour le prochain renouvellement, que le guide de la DGCL situe en mars 2032, cette période commence le 1er janvier 2031.

La même logique s'applique à l'élection d'un nouveau maire. Si la vacance du maire ou des adjoints intervient après le 1er janvier 2031, le guide de la DGCL indique qu'ils pourront être élus sans élection partielle préalable si le conseil compte plus des deux tiers de ses membres et au moins quatre membres (dernier alinéa de l'article L. 2122-8 du CGCT).

Le précédent mandat en donne une illustration. Avant les municipales de mars 2026, une instruction du ministre de l'Intérieur signée le 12 décembre 2025 indiquait aux préfets qu'il n'y aurait « pas lieu d'organiser des élections partielles destinées à compléter le conseil municipal en vue de procéder à l'élection du maire ou des adjoints si la dernière vacance intervient après le 15 décembre 2025 », sauf si le préfet le jugeait « indispensable », rapporte Localtis. Le 15 décembre 2025 précédait de trois mois le premier tour du 15 mars 2026. Le calendrier des scrutins à venir est présenté dans notre article sur les prochaines élections en France.

Questions fréquentes

Une démission entraîne-t-elle forcément une élection partielle ?

Non. Le siège est d'abord attribué au suivant de la liste sur laquelle l'élu démissionnaire avait été élu (articles L. 258 et L. 270 du code électoral). Une élection n'a lieu que lorsqu'il n'y a plus de suivant de liste et que le conseil a perdu au moins le tiers de ses membres, ou qu'il doit élire un maire ou des adjoints alors qu'il est incomplet.

Le maire doit-il être réélu après une élection municipale partielle ?

Cela dépend de la forme de l'élection. Après une élection complémentaire (communes de moins de 1 000 habitants), le maire qui n'a pas démissionné reste en fonction ; le conseil peut toutefois décider de réélire les adjoints. Après une élection partielle intégrale, le maire et les adjoints doivent être réélus, selon le guide de la DGCL.

Combien de temps dure le mandat d'un conseiller élu lors d'une partielle ?

Il court jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, car tous les conseillers sont renouvelés en même temps, même ceux élus « dans l'intervalle » (article L. 227 du code électoral). Le guide de la DGCL situe ce renouvellement en mars 2032.

Qui peut voter à une élection municipale partielle ?

Les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, comme lors du renouvellement général. Les citoyens de l'Union européenne résidant en France peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français (article LO 227-1 du code électoral). Pour vérifier votre inscription ou celle de votre bureau de vote après un déménagement, consultez notre article sur le changement de liste électorale.

Que se passe-t-il si personne ne se présente à l'élection partielle ?

La commune reste administrée par une délégation spéciale lorsque le conseil ne peut pas être constitué (article L. 2121-35 du CGCT). Ses pouvoirs sont limités aux actes conservatoires et urgents, et de nouvelles élections doivent être organisées. Pour le renouvellement général de mars 2026, 68 communes sur 34 875 n'avaient aucun candidat, selon l'analyse du fichier des candidatures publiée par Maire-info le 2 mars 2026. Les autres chiffres du scrutin figurent dans notre article sur les résultats des municipales 2026.

Ce qu'il faut retenir

Une élection municipale partielle a lieu en dehors du renouvellement général, lorsque le remplacement par le suivant de liste ne suffit plus, après une annulation, une démission collective ou une dissolution. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, on élit seulement les sièges manquants, au scrutin de liste ; dans les autres, tout le conseil est renouvelé et le maire est réélu. Le sous-préfet convoque les électeurs au moins six semaines avant le vote, en principe dans les trois mois de la dernière vacance. À partir du 1er janvier 2031, à l'approche du renouvellement général de 2032, ces élections ne deviennent obligatoires que si le conseil a perdu au moins la moitié de ses membres ou compte moins de quatre membres. La prochaine élection nationale prévue est la présidentielle de 2027. Pour comparer vos positions à celles des candidats déclarés, essayez le simulateur de positionnement anonyme : un outil pédagogique, ni sondage ni prédiction.

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