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Financement des partis politiques en France : règles et montants

Financement des partis politiques en France : dons plafonnés, aide publique en deux fractions, modulation parité et tableau officiel complet par parti (CNCCFP).

Un électeur glisse son bulletin dans une urne transparente lors d’un scrutin en France
Un électeur glisse son bulletin dans une urne transparente lors d’un scrutin en France. Photo : Pierre-alain dorange / CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons.

Le financement des partis politiques en France repose sur trois sources encadrées par la loi du 11 mars 1988 : les cotisations des adhérents et des élus, les dons de particuliers, plafonnés à 7 500 euros par an et par personne, et une aide publique annuelle versée par l'État aux partis qui ont obtenu des résultats suffisants aux élections législatives. Les entreprises, les associations et les collectivités ne peuvent pas financer un parti. En 2024, l'aide publique s'est élevée à 66,44 millions d'euros, partagée entre 41 partis éligibles. Cet article s'appuie sur l'avis de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) relatif aux comptes des partis pour l'exercice 2024, publié au Journal officiel du 10 février 2026, sur son dossier de presse de février 2026, sur ses guides du mandataire et de la création d'un parti, sur la réponse du ministère de l'Intérieur à la question écrite n° 06299 (JO Sénat du 3 août 2023) et sur la décision n° 2026-1197 QPC du Conseil constitutionnel. Sources consultées le 14 novembre 2026.

En bref

  • Trois ressources principales : cotisations (adhérents et élus), dons de personnes physiques, aide publique de l'État.
  • Dons : 7 500 euros par an et par personne au maximum, tous partis confondus ; aucun don d'entreprise, d'association ou de collectivité.
  • Aide publique : deux fractions égales, l'une selon les voix obtenues au premier tour des législatives, l'autre selon le nombre de parlementaires rattachés au parti.
  • Parité : la première fraction est réduite quand un parti présente trop peu de candidates ; le Conseil constitutionnel a validé ce mécanisme le 17 avril 2026.
  • Contrôle : chaque parti dépose des comptes certifiés à la CNCCFP, qui les publie ; un manquement peut priver le parti d'aide publique pendant trois ans au plus.

D'où vient l'argent des partis politiques ?

Des adhérents, des élus, des donateurs et de l'État, auxquels s'ajoutent des emprunts. Le tableau n° 4 de l'avis de la CNCCFP détaille les produits des 569 partis qui ont déposé des comptes certifiés pour 2024, soit 208,6 millions d'euros au total :

Ressource (exercice 2024)MontantPart
Financements publics déclarés70 447 238 €33,8 %
Autres produits courants57 853 511 €27,7 %
Dons de personnes physiques30 225 478 €14,5 %
Cotisations des adhérents23 638 567 €11,3 %
Contributions des élus19 086 944 €9,2 %
Produits exceptionnels5 078 088 €2,4 %
Produits financiers2 249 408 €1,1 %
Total208 579 233 €100 %

Source : CNCCFP, avis relatif aux comptes des partis pour l'exercice 2024, tableau n° 4 (JO du 10 février 2026).

Les « autres produits courants » regroupent notamment les sommes reversées par d'autres partis, les prestations de services, les ventes de marchandises et les excédents de comptes de campagne. Les « financements publics déclarés » sont un peu plus élevés que l'aide publique aux partis, car ils comprennent d'autres financements publics, comme l'aide à la presse, précise la CNCCFP.

Les partis peuvent aussi emprunter. Selon le dossier de presse de la CNCCFP, le capital restant dû au 31 décembre 2024 atteignait 41 millions d'euros auprès des banques et 23 millions auprès de personnes physiques. Pour un parti, tout passe par un mandataire financier (une personne physique déclarée en préfecture) ou par une association de financement agréée par la CNCCFP : la loi impose que toutes ses ressources soient recueillies par cet intermédiaire, y compris l'aide publique.

Qui peut donner à un parti, et combien ?

Seules les personnes physiques peuvent donner, dans la limite de 7 500 euros par an tous partis confondus. L'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988, cité dans le guide du mandataire de la CNCCFP, fixe les règles suivantes :

  • le plafond : les dons et cotisations d'une même personne ne peuvent dépasser 7 500 euros par an, tous partis confondus. Les cotisations versées par les élus ne sont pas comptées dans ce plafond ;
  • l'interdiction des personnes morales : entreprises, associations et collectivités ne peuvent ni donner, ni fournir des biens ou services à prix réduit. Seuls les partis peuvent financer d'autres partis ;
  • le mode de paiement : tout don de plus de 150 euros doit être versé par chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire ;
  • le donateur : selon le dossier de presse de la CNCCFP, il doit être de nationalité française ou résider en France.

Pour le donateur, l'État prend en charge une partie du don. Le guide de création d'un parti de la CNCCFP indique que les dons et cotisations ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable et de 15 000 euros par foyer fiscal. La CNCCFP présente cet avantage comme une « aide publique indirecte ».

Les noms des donateurs ne sont pas publiés. La CNCCFP rattache ce principe à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : révéler l'identité d'un donateur reviendrait à révéler ses opinions politiques. Elle masque donc toute information permettant de l'identifier avant de publier les comptes.

Comment l'aide publique aux partis est-elle calculée ?

L'enveloppe votée en loi de finances est partagée en deux moitiés : l'une selon les voix aux législatives, l'autre selon le nombre de parlementaires. L'avis de la CNCCFP rappelle que le montant global est inscrit chaque année dans la loi de finances, puis réparti par décret entre les partis. Le Conseil constitutionnel résume ainsi les articles 8 et 9 de la loi de 1988 (décision n° 2026-1197 QPC, point 8) :

  1. La première fraction est répartie « proportionnellement au nombre de suffrages recueillis au premier tour des élections législatives » par chaque parti. Pour cela, chaque candidat aux législatives indique dans sa déclaration de candidature le parti auquel il se rattache.
  2. La seconde fraction est « spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement ». Elle est partagée selon le nombre de députés et de sénateurs (voir notre article sur le Sénat et l'Assemblée nationale) qui déclarent, chaque année en novembre, se rattacher à un parti. Elle ne va qu'aux partis déjà éligibles à la première fraction.

Pour toucher la première fraction, un parti doit avoir présenté, aux dernières législatives, des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions. Un régime particulier existe pour les partis qui ne présentent des candidats qu'en outre-mer. Le ministère de l'Intérieur l'a rappelé dans sa réponse publiée au JO Sénat du 3 août 2023. Il précise que le calcul est fait « à chaque début de mandature pour cinq ans » et que les voix des candidats déclarés inéligibles sont retirées. Le décret de répartition ne peut donc paraître qu'une fois rendues toutes les décisions sur les comptes de campagne des législatives, soit entre 306 et 481 jours après le scrutin pour les législatives de 1993 à 2022.

Le découpage des circonscriptions est présenté dans notre article sur les 577 circonscriptions législatives.

Que change la parité femmes-hommes pour l'aide publique ?

Un parti qui présente nettement plus de candidats d'un sexe que de l'autre voit sa première fraction réduite. L'article 9-1 de la loi de 1988, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2014, prévoit que lorsque l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe rattachés à un parti « dépasse 2 % du nombre total de ces candidats », la première fraction est « diminuée d'un pourcentage égal à 150 % de cet écart ». La réduction ne peut pas dépasser le montant de la première fraction et ne touche jamais la seconde.

Prenons un parti fictif qui présente 100 candidats, 60 hommes et 40 femmes. L'écart est de 20 candidats, soit 20 % du total : sa première fraction est réduite de 30 % (150 % de 20 %).

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé ce dispositif conforme à la Constitution le 17 avril 2026. Selon lui, il ne s'agit pas d'une sanction mais d'une « modulation » fondée sur des « critères objectifs et rationnels au regard du but incitatif poursuivi » (communiqué de presse). Les lois sur la parité sont retracées dans notre article sur la parité femmes-hommes en politique.

Combien chaque parti a-t-il reçu ? Le tableau officiel complet

Le tableau ci-dessous reproduit en entier la répartition de l'aide publique prévue en 2024, dernière année détaillée par la CNCCFP. Il s'agit du tableau n° 6 de son avis publié au Journal officiel du 10 février 2026. L'aide de 2024 est calculée à partir des législatives de 2022 (XVIe législature). Les partis sont classés dans l'ordre retenu par la CNCCFP, c'est-à-dire par nombre de voix prises en compte. La colonne « modulation » indique la réduction appliquée pour non-respect de la parité ; la première fraction est affichée après cette réduction.

Partis de l'Hexagone

PartiModulation paritéPremière fractionSeconde fractionTotal
Ensemble pour la majorité présidentielle510 902 €8 821 573 €10 653 234 €19 474 807 €
Rassemblement national-6 797 831 €3 377 855 €10 175 686 €
La France insoumise-5 272 338 €2 672 588 €7 944 926 €
Les Républicains1 290 620 €2 298 781 €7 201 141 €9 499 922 €
Les Écologistes78 328 €1 749 335 €1 447 652 €3 196 987 €
Reconquête !-1 522 202 €37 119 €1 559 321 €
Parti socialiste-1 370 704 €3 303 616 €4 674 320 €
Parti communiste français-855 392 €1 262 056 €2 117 448 €
Régions et peuples solidaires-580 920 €482 551 €1 063 471 €
Parti animaliste-411 079 €-411 079 €
Parti radical de gauche34 584 €385 040 €519 670 €904 710 €
Union des démocrates européens, centristes et indépendants-379 506 €1 855 964 €2 235 470 €
Lutte ouvrière-370 632 €-370 632 €
Les Écologistes - Mouvement écologiste indépendant39 918 €249 982 €-249 982 €
Écologie au centre11 868 €199 503 €-199 503 €
Les Patriotes-198 497 €-198 497 €
Debout la France18 296 €180 188 €37 119 €217 307 €
Alliance centriste8 672 €151 279 €593 909 €745 188 €
Gauche républicaine et socialiste15 547 €143 375 €37 119 €180 494 €
Le Mouvement de la ruralité13 523 €87 898 €-87 898 €
Total Hexagone2 022 258 €32 026 055 €33 481 593 €65 507 648 €

Partis des outre-mer

PartiModulation paritéPremière fractionSeconde fractionTotal
Tapura Huiraatira-49 598 €37 119 €86 717 €
Pour La Réunion-25 027 €111 358 €136 385 €
Peyi-A-21 748 €111 358 €133 106 €
Progrès 974-21 281 €37 119 €58 400 €
Le Rassemblement - Les Républicains-20 737 €-20 737 €
A here ia Porinetia-18 815 €-18 815 €
Association Ambition Réunion-16 537 €74 239 €90 776 €
Réunion libre-13 961 €37 119 €51 080 €
Amuitahira'a o te Nuna'a Maohi-13 611 €-13 611 €
Parti progressiste démocratique guadeloupéen-12 733 €111 358 €124 091 €
Parti progressiste martiniquais-7 210 €37 119 €44 329 €
Parti du mouvement populaire franciscain-1 901 €74 239 €76 140 €
Mouvement des citoyens français de Nouvelle-Calédonie-1 040 €-1 040 €
Union des démocrates et des écologistes de Martinique-951 €-951 €
Parti communiste réunionnais-787 €-787 €
Le Peuple aux commandes du territoire14 723 €---
Rezistan's Égalité 97427 490 €---
Parti radical (non éligible en 2024)----
Mouvement indépendantiste martiniquais18 875 €---
Bâtir le pays Martinique (non éligible en 2024)----
Hau Ma'ohi Ti'ama (non éligible en 2024)----
Total outre-mer61 088 €225 937 €631 028 €856 965 €

Source : CNCCFP, avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2024, tableau n° 6, Journal officiel du 10 février 2026 (texte 39). Montants en euros, tels que publiés.

Trois précisions de la CNCCFP permettent de lire ce tableau :

  • les partis marqués « non éligible en 2024 » n'avaient pas respecté leurs obligations légales au titre de l'exercice 2022 ;
  • Ensemble pour la majorité présidentielle et l'Union des démocrates européens, centristes et indépendants perçoivent l'aide publique pour la redistribuer à d'autres partis selon des accords passés avec eux (notamment Renaissance, Horizons et le Mouvement démocrate pour le premier) ;
  • les totaux de ce tableau, qui décrit la répartition prévue, diffèrent légèrement du montant versé indiqué ailleurs dans le même avis (66,44 millions d'euros, dont 32,25 millions pour la première fraction et 34,19 millions pour la seconde).

Qu'en est-il de l'aide versée en 2025 et en 2026 ?

Depuis 2025, l'aide est calculée sur les législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet 2024, et 40 partis y sont éligibles. L'avis de la CNCCFP le précise : ces partis ont touché l'aide de la XVIIe législature en 2025, et ce versement figurera dans les comptes de l'exercice 2025, déposés en 2026. Pour 2026, la répartition a été fixée par le décret n° 2026-149 du 3 mars 2026, publié au Journal officiel.

Le détail par parti de ces deux années figure dans les annexes des décrets annuels. Il sera repris dans le prochain avis de la CNCCFP sur les comptes de 2025, et cet article sera mis à jour à sa publication.

Qui contrôle les comptes des partis ?

La CNCCFP vérifie que chaque parti dépose des comptes certifiés et que ses ressources sont régulières, mais elle ne contrôle pas ses dépenses. Chaque parti doit déposer, au plus tard le 30 juin de l'année suivante, des comptes certifiés par un commissaire aux comptes, ou par deux si ses ressources annuelles dépassent 230 000 euros. La Commission publie ensuite ces comptes et un avis au Journal officiel. Le dossier de presse précise que, sauf lorsqu'un parti a financé un candidat, la Commission ne contrôle pas ses dépenses : la loi ne les limite pas.

Pour l'exercice 2024, selon la CNCCFP :

  • 635 partis devaient déposer leurs comptes ;
  • 575 l'ont fait, dont 531 de façon conforme ;
  • 60 partis n'ont rien déposé, pour la plupart des partis inactifs ou en sommeil.

L'article 11-7 de la loi de 1988 permet à la Commission de priver un parti, pendant trois ans au plus, de l'aide publique et de la réduction d'impôt de ses donateurs. Un parti qui n'a pas respecté ses obligations ne peut plus financer de campagne électorale ni d'autre parti, tant qu'il n'a pas déposé de comptes conformes. Pour les dirigeants, le dossier de presse mentionne des sanctions pénales allant jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende.

Les comptes de campagne des candidats suivent d'autres règles (plafond de dépenses, remboursement forfaitaire), présentées dans notre article sur le financement d'une campagne présidentielle.

Questions fréquentes

Une entreprise peut-elle donner de l'argent à un parti politique ?

Non. L'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 interdit aux personnes morales, à l'exception des partis eux-mêmes, de financer un parti, que ce soit par des dons ou par des biens et services fournis à prix réduit. Le guide de la CNCCFP précise que cette interdiction vaut aussi pour les collectivités.

Combien un particulier peut-il donner à un parti par an ?

7 500 euros au maximum par an, en additionnant tous les partis auxquels il donne ou cotise. Au-delà de 150 euros, le don ne peut pas être fait en espèces. Le donateur bénéficie d'une réduction d'impôt de 66 % du montant, dans la limite de 20 % de son revenu imposable et de 15 000 euros par foyer fiscal.

Pourquoi l'aide publique dépend-elle des élections législatives et pas de la présidentielle ?

La loi de 1988 a retenu les résultats du premier tour des législatives pour la première fraction et le nombre de parlementaires pour la seconde. Le calcul est fait au début de chaque législature. L'élection présidentielle donne lieu à un autre financement : le remboursement des dépenses de campagne des candidats.

Un petit parti peut-il recevoir l'aide publique ?

Oui, s'il remplit la condition d'éligibilité : des candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions aux dernières législatives (règles particulières pour l'outre-mer). Il touche alors la première fraction, même sans parlementaire. Dans le tableau de 2024, plusieurs partis de l'Hexagone ne perçoivent que la première fraction.

Où consulter les comptes d'un parti ?

Sur le site de la CNCCFP, qui publie chaque année l'avis, les comptes de chaque parti (sans les données personnelles) et, le cas échéant, des fiches d'observation. Les données comptables sont aussi publiées sur data.gouv.fr. La liste des partis est disponible sur notre page partis politiques.

Ce qu'il faut retenir

Les partis politiques français se financent par les cotisations de leurs adhérents et de leurs élus, par les dons de particuliers (7 500 euros par an et par personne au maximum, aucun don d'entreprise) et par une aide publique de l'État. Celle-ci, 66,44 millions d'euros en 2024, est partagée en deux moitiés : l'une selon les voix obtenues au premier tour des législatives, sous condition d'avoir obtenu 1 % des voix dans cinquante circonscriptions, l'autre selon le nombre de parlementaires rattachés. La première fraction est réduite pour les partis qui ne respectent pas la parité, un mécanisme validé par le Conseil constitutionnel en avril 2026. La CNCCFP publie chaque année les comptes certifiés des partis et peut priver d'aide ceux qui manquent à leurs obligations. Pour situer vos propres positions par rapport aux partis et aux candidats, essayez le simulateur de positionnement anonyme : un outil pédagogique, ni sondage ni prédiction.

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