Période de réserve électorale 2027 : ce qui est interdit
Période de réserve électorale de la présidentielle 2027 : depuis le 1er octobre 2026, ce que l'article L. 52-1 interdit aux collectivités et aux candidats.

La période de réserve électorale avant la présidentielle de 2027 a commencé le 1er octobre 2026. L'expression n'apparaît pas dans le code électoral, mais elle désigne les règles qui s'appliquent pendant les six mois précédant le mois du scrutin. Depuis cette date, les campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité sont interdites sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin, et la publicité commerciale à des fins de propagande électorale est interdite dans la presse et dans les médias audiovisuels (article L. 52-1 du code électoral). Ces règles visent les collectivités, les élus candidats et les moyens publics. Elles n'interdisent pas aux mairies, départements ou régions d'informer les habitants. Le Gouvernement a retenu le dimanche 18 avril 2027 pour le premier tour et le dimanche 2 mai pour le second (compte rendu du Conseil des ministres du 1er juillet 2026), sous réserve du décret de convocation. Cet article s'appuie sur le code électoral (édition codes.droit.org du 11 novembre 2026), sur le guide de la CNCCFP pour les candidats à la présidentielle (édition 2026-2027, mise à jour au 11 juin 2026), sur le Guide du maire 2026 de la DGCL (chapitre 8) et sur des réponses du ministère de l'Intérieur à des questions écrites de députés. Sources consultées le 18 novembre 2026.
En bref
- Depuis quand : le 1er octobre 2026, premier jour du sixième mois avant avril 2027, mois du premier tour.
- Ce qui est interdit : les campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité, et la publicité commerciale à des fins de propagande électorale par voie de presse ou audiovisuelle.
- Ce qui reste permis : l'information neutre et habituelle des habitants (bulletin municipal, site internet, cérémonies), sans référence à l'élection.
- Les moyens publics : un candidat ne peut pas utiliser le site, les réseaux sociaux ou le personnel d'une collectivité pour sa campagne (article L. 52-8).
- Les sanctions : 75 000 euros d'amende pour une infraction à l'article L. 52-1, et un risque de rejet du compte de campagne si une personne morale a aidé le candidat.
Qu'appelle-t-on la période de réserve électorale ?
C'est un terme d'usage qui regroupe plusieurs interdictions du code électoral, et non une notion définie par la loi. Ni le code électoral, ni le guide de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), ni le chapitre du Guide du maire 2026 consacré à la communication en période électorale n'emploient l'expression « période de réserve ». Le terme désigne en pratique les six mois pendant lesquels la communication des collectivités et la publicité politique sont encadrées avant une élection générale.
Le cœur du dispositif est l'article L. 52-1 du code électoral, qui contient deux interdictions distinctes :
| Alinéa de l'article L. 52-1 | Ce qui est interdit | Qui est visé |
|---|---|---|
| Premier alinéa | L'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle | Toute personne, au profit d'un candidat |
| Deuxième alinéa | Toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité, sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin | Les collectivités |
Source : code électoral, article L. 52-1 (édition codes.droit.org du 11 novembre 2026).
Ces règles ne doivent pas être confondues avec le devoir de réserve des agents publics, qui s'applique toute l'année (voir plus bas), ni avec les règles de la propagande des candidats (affiches, professions de foi), présentées dans notre article sur la propagande électorale à la présidentielle.
Depuis quand s'applique-t-elle pour la présidentielle 2027 ?
Depuis le 1er octobre 2026, pour un premier tour prévu le 18 avril 2027. Le deuxième alinéa de l'article L. 52-1 fixe le point de départ au « premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales ». Le mois de l'élection étant avril 2027, le sixième mois qui le précède est octobre 2026. Le premier alinéa (publicité commerciale) court sur la même période, puisqu'il vise « les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection », et prend fin à la date du tour de scrutin où l'élection est acquise, soit le 2 mai 2027 si un second tour a lieu.
Ces interdictions s'appliquent bien à la présidentielle. Le ministère de l'Intérieur l'a rappelé dans une réponse publiée au Journal officiel le 6 février 2007 : l'interdiction de l'article L. 52-1 « a été rendue applicable à l'élection du Président de la République par l'article 3-II de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 ». Pour la présidentielle d'avril 2007, elle avait ainsi commencé le 1er octobre 2006.
La date du 1er octobre 2026 reste un calcul fondé sur les dates retenues par le Gouvernement. Elles ne seront définitives qu'avec la publication du décret de convocation des électeurs, au plus tard le 7 février 2027, comme l'explique notre article sur le décret de convocation. Les autres échéances de l'élection figurent sur notre calendrier électoral.
Une autre date compte pour les candidats : la période de financement de la campagne a débuté le 1er avril 2026, selon le guide de la CNCCFP. Les dépenses engagées à partir de cette date en vue de l'élection doivent figurer dans le compte de campagne.
Que ne peuvent plus faire les collectivités ?
Organiser une campagne de promotion publicitaire de leurs réalisations ou de leur gestion. Le code électoral ne définit pas la « campagne de promotion publicitaire ». Le ministère de l'Intérieur le reconnaît dans une réponse publiée au Journal officiel le 27 août 2013 : « en l'absence de définition précise », il revient au juge de décider au cas par cas si une communication a franchi la limite.
Selon cette même réponse, la communication d'une collectivité en période électorale doit rester « strictement informative et neutre » : elle ne doit pas contenir d'éléments de polémique électorale, faire référence à l'élection ni promouvoir l'action ou les projets d'une collectivité ou d'un élu. Les moyens employés ne doivent pas non plus dépasser les modalités d'information habituelles de la collectivité.
Le Guide du maire 2026, publié par la Direction générale des collectivités locales (DGCL), détaille les critères que retient le juge, à partir de la jurisprudence du Conseil d'État :
- le bulletin municipal doit garder un caractère neutre et informatif, une périodicité et un format habituels, et une présentation semblable aux éditions précédentes ;
- les inaugurations, vœux et fêtes locales doivent avoir un contenu neutre, sans référence à l'élection, et être organisés à leur date habituelle : le guide recommande de ne pas les avancer ni les retarder à l'approche du scrutin ;
- les sites internet des collectivités sont tenus au principe de neutralité des moyens publics et ne doivent pas participer, directement ou indirectement, à la campagne.
Les collectivités doivent-elles cesser de communiquer ?
Non. Le législateur a encadré la communication institutionnelle, sans la supprimer. Le ministère de l'Intérieur l'écrit en ces termes dans sa réponse de 2013 : les élus sortants « conservent donc le droit d'informer leurs administrés sur les affaires les intéressant ». Le Guide du maire 2026 rappelle de son côté qu'« aucune disposition ne contraint le maire à cesser ses actions de communication à l'approche des élections ».
L'interdiction vise en outre les seules actions qui ont un lien avec l'élection en cause. Dans sa réponse de 2007, le ministère prend l'exemple de la présidentielle : un bulletin municipal « qui ne comporte pas d'éléments constitutifs d'une campagne de promotion publicitaire ayant un lien avec l'élection présidentielle » n'est pas concerné. Une réponse de 2005 cite une décision du Conseil d'État (9 octobre 1996, élections municipales de Cherbourg) selon laquelle les publications régulières, à des dates sans rapport avec le scrutin, au contenu « informatif, général et dénué de caractère polémique ou partisan », ne tombent pas sous le coup de l'interdiction.
Un élu candidat peut-il présenter son bilan ?
Oui, mais aux frais de sa campagne, jamais avec les moyens de sa collectivité. L'article L. 52-1 prévoit que l'interdiction « ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus ». Les dépenses correspondantes entrent alors dans le compte de campagne et comptent dans le plafond des dépenses.
Le guide de la CNCCFP pour la présidentielle précise que les candidats déjà titulaires d'un mandat national ou local « ne peuvent pas utiliser le cadre institutionnel pour réaliser des opérations de propagande électorale ». Le bilan ne peut être financé ni sur des fonds publics, ni grâce aux moyens matériels et humains mis à la disposition des élus pour leur mandat. Les plafonds de dépenses et le contrôle des comptes sont présentés dans notre article sur le financement de la campagne présidentielle.
Que change cette période pour les réseaux sociaux et les sites internet ?
Un candidat ne peut faire campagne ni avec les comptes d'une collectivité, ni avec de la publicité payante en ligne. Deux règles s'appliquent, selon le guide de la CNCCFP :
- les moyens d'une personne morale sont interdits : utiliser le site internet d'une collectivité ou d'une administration pour promouvoir un candidat « constitue un concours d'une personne morale, par nature irrégulier ». Il en va de même pour les comptes de réseaux sociaux d'une collectivité territoriale ou les comptes institutionnels liés à une fonction. L'article L. 52-8 du code électoral interdit aux personnes morales autres que les partis de fournir à un candidat des « biens, services ou autres avantages directs ou indirects » ;
- la publicité politique payante est interdite : la sponsorisation d'une page ou d'un compte, les publicités avant une vidéo ou la rémunération d'une personne pour relayer des contenus de propagande électorale sont prohibées jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise. Le simple partage gratuit de publications reste permis.
Le guide vise aussi le cas d'un élu candidat qui utilise ses comptes « personnels » pour relayer depuis longtemps l'actualité de son mandat. Selon la CNCCFP, l'usage de ces comptes pour la campagne pourrait constituer un concours prohibé si leur audience a été construite grâce à des fonds publics, par exemple avec un gestionnaire de réseaux sociaux payé par une collectivité. La Commission apprécie chaque cas selon les circonstances.
L'égalité de traitement des candidats dans les médias audiovisuels relève d'autres règles, contrôlées par l'Arcom, détaillées dans notre article sur le temps de parole des candidats.
Les agents publics sont-ils soumis à une obligation de réserve pendant la campagne ?
Ils sont tenus à la neutralité et à la réserve toute l'année, pas seulement avant une élection. L'article L. 121-2 du code général de la fonction publique dispose que, « dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité ». L'article L. 111-1 du même code garantit en parallèle la liberté d'opinion des agents publics.
Le devoir de réserve, tel que le décrit la fiche de Service-Public.fr (vérifiée le 3 février 2025), oblige l'agent à faire preuve de retenue dans l'expression de ses opinions personnelles. Il ne porte pas sur le contenu des opinions, mais sur leur mode d'expression, et s'applique pendant et en dehors du temps de travail. Il s'apprécie selon la place de l'agent dans la hiérarchie, les circonstances et la publicité donnée à ses propos. C'est l'autorité hiérarchique qui décide s'il y a eu manquement, ce qui peut entraîner une procédure disciplinaire.
Une règle propre aux élections s'ajoute : l'article L. 50 du code électoral interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, des professions de foi ou des circulaires de candidats.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Des sanctions pénales et des conséquences sur le compte de campagne du candidat. Le code électoral prévoit plusieurs niveaux :
| Manquement | Sanction prévue | Article |
|---|---|---|
| Infraction à l'article L. 52-1 (publicité commerciale, campagne de promotion d'une collectivité) | Amende de 75 000 € | L. 90-1 |
| Candidat ayant bénéficié, à sa demande ou avec son accord exprès, d'une publicité commerciale contraire à l'article L. 52-1 | Un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende | L. 113-1, II |
| Candidat ayant accepté des fonds en violation de l'article L. 52-8 (notamment ceux d'une personne morale) | Trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende | L. 113-1, I |
| Concours d'une personne morale, comme l'usage de moyens d'une collectivité | Risque de rejet du compte de campagne par la CNCCFP | L. 52-8 et guide CNCCFP |
Sources : code électoral, articles L. 90-1 et L. 113-1 ; guide de la CNCCFP 2026-2027.
Le Guide du maire 2026 ajoute que le juge de l'élection peut, selon les circonstances, aller jusqu'à annuler une élection. Pour la présidentielle, les comptes de campagne sont contrôlés par la CNCCFP, et le juge de l'élection est le Conseil constitutionnel, comme l'explique notre article sur la contestation du résultat d'une élection.
Questions fréquentes
Quand commence la période de réserve électorale pour la présidentielle 2027 ?
Le 1er octobre 2026. C'est le premier jour du sixième mois précédant avril 2027, mois du premier tour retenu par le Gouvernement (18 avril). Cette date reste calculée sous réserve du décret de convocation des électeurs.
La période de réserve électorale est-elle définie par la loi ?
Non. L'expression est un terme d'usage. Le code électoral prévoit des interdictions précises, principalement à l'article L. 52-1 : pas de campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité, pas de publicité commerciale à des fins de propagande électorale dans la presse et les médias audiovisuels.
Une mairie peut-elle encore publier son bulletin municipal ?
Oui, si le bulletin garde sa périodicité, son format et son contenu habituels, reste neutre et informatif et ne fait aucune référence à l'élection. Selon le ministère de l'Intérieur, un bulletin sans élément de promotion lié à la présidentielle n'est pas concerné par l'interdiction.
Un fonctionnaire peut-il soutenir un candidat ?
Il conserve sa liberté d'opinion, garantie par le code général de la fonction publique. Il doit cependant respecter la neutralité dans l'exercice de ses fonctions et faire preuve de retenue dans l'expression publique de ses opinions, au titre du devoir de réserve, qui s'applique toute l'année.
Que risque une collectivité qui fait la promotion de ses réalisations ?
L'article L. 90-1 du code électoral punit toute infraction à l'article L. 52-1 d'une amende de 75 000 euros. Si cette communication profite à un candidat, la CNCCFP peut la regarder comme un avantage fourni par une personne morale, interdit par l'article L. 52-8, ce qui peut conduire au rejet de son compte de campagne.
Ce qu'il faut retenir
Depuis le 1er octobre 2026, premier jour du sixième mois précédant le mois du premier tour prévu le 18 avril 2027, les campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ayant un lien avec l'élection sont interdites, et la publicité commerciale à des fins de propagande électorale est interdite dans la presse et l'audiovisuel. Cette « période de réserve » n'est pas définie comme telle par la loi : elle découle surtout de l'article L. 52-1 du code électoral, applicable à la présidentielle. L'information neutre et habituelle des habitants reste permise. Un élu candidat peut présenter son bilan, à condition de le financer sur son compte de campagne et non avec des moyens publics. Pour comparer vos positions à celles des candidats à la présidentielle de 2027, essayez le simulateur de positionnement anonyme : un outil pédagogique, ni sondage ni prédiction.
Testez vos idées face aux candidats
2 minutes, anonyme et gratuit.
Ou consultez la liste des candidats à la présidentielle 2027 et leurs programmes.
Réagir à cet article
Chargement des commentaires…
