Municipales 2026 et petites communes : la fin du panachage
Élections municipales 2026 dans les petites communes : scrutin de liste paritaire, fin du panachage, listes incomplètes et bulletins nuls. Ce que dit la loi.

Aux élections municipales 2026, les petites communes ont changé de mode de scrutin. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les électeurs ne votent plus pour des candidats un par un : ils choisissent une liste paritaire, sans pouvoir rayer, ajouter ou déplacer de noms. Cette règle vient de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025, appliquée pour la première fois aux scrutins des 15 et 22 mars 2026. Elle met fin au panachage, à la possibilité de se présenter seul et aux candidatures déposées seulement pour le second tour. Les communes concernées représentent plus de 71 % des communes françaises et 13 % de la population, selon le Conseil constitutionnel. Cet article s'appuie sur la décision n° 2025-883 DC du 15 mai 2025 et son commentaire officiel, sur le code électoral (édition codes.droit.org du 11 novembre 2026), sur le dossier législatif du Sénat et sur l'analyse des candidatures publiée par Maire-info le 2 mars 2026. Sources consultées le 21 novembre 2026.
En bref
- Avant 2026 : scrutin majoritaire plurinominal, candidatures isolées possibles, panachage autorisé, pas de parité obligatoire.
- Depuis mars 2026 : scrutin de liste à deux tours avec prime majoritaire, comme dans les communes de 1 000 habitants et plus (articles L. 252, L. 260 et L. 262 du code électoral).
- Listes : alternance femme-homme obligatoire ; une liste peut compter jusqu'à deux candidats de moins que le nombre de sièges.
- Bulletins : un nom rayé ou un ordre modifié rend le bulletin nul.
- En chiffres : 68 communes sans candidat sur 34 875, contre 106 en 2020, selon Maire-info.
Qu'est-ce qui a changé pour les communes de moins de 1 000 habitants ?
Le mode de scrutin des communes de moins de 1 000 habitants est désormais celui des communes plus peuplées : un scrutin de liste à deux tours, paritaire, avec prime majoritaire. L'article L. 252 du code électoral, réécrit par la loi du 21 mai 2025, prévoit que les conseillers municipaux de ces communes « sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262 », c'est-à-dire les règles déjà appliquées dans les communes de 1 000 habitants et plus. La loi s'applique « à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation », rappelle le Conseil constitutionnel, soit les élections de mars 2026.
| Règle | Avant mars 2026 | Depuis mars 2026 |
|---|---|---|
| Mode de scrutin | Majoritaire plurinominal à deux tours | Liste à deux tours avec prime majoritaire |
| Candidature | Isolée ou groupée | Liste uniquement |
| Panachage | Autorisé | Interdit (bulletin nul) |
| Parité | Non obligatoire | Alternance femme-homme |
| Liste incomplète | Possible | Jusqu'à 2 candidats de moins que les sièges |
| Candidature au seul second tour | Possible dans certains cas | Non (dépôt pour chaque tour, règles de l'article L. 264) |
Sources : commentaire de la décision n° 2025-883 DC du Conseil constitutionnel ; code électoral, articles L. 252, L. 255-2, L. 260, L. 262 et L. 264 (édition codes.droit.org du 11 novembre 2026).
Les différences entre scrutin majoritaire et scrutin proportionnel sont présentées dans notre article sur les modes de scrutin.
Comment votait-on avant la réforme ?
Avant 2026, on votait pour des personnes et non pour une liste : chaque électeur pouvait composer son propre bulletin. Le commentaire du Conseil constitutionnel décrit ce système, régi par les anciens articles L. 252 à L. 259 du code électoral :
- les candidats pouvaient se présenter seuls ou en groupe, et une liste pouvait être incomplète ;
- les électeurs pouvaient panacher : ajouter ou supprimer des noms, ou changer leur ordre. Les bulletins comportant plus ou moins de noms que de sièges restaient valables ;
- pour être élu au premier tour, un candidat devait obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des inscrits ; au second tour, la majorité relative suffisait ;
- des candidats pouvaient se déclarer pour le seul second tour lorsque le premier tour avait compté moins de candidats que de sièges à pourvoir.
Ce régime était le dernier vestige d'une règle longtemps commune à toutes les communes. Selon le même commentaire, le scrutin de liste proportionnel sans panachage a d'abord concerné les communes de plus de 30 000 habitants à partir de 1964, puis celles de 3 500 habitants et plus en 1982, et enfin celles de 1 000 habitants et plus avec la loi du 17 mai 2013.
Comment se déroule l'élection depuis 2026 ?
L'électeur glisse dans l'urne le bulletin d'une liste, et les sièges sont répartis entre les listes selon l'article L. 262 du code électoral. Au premier tour, la liste qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés reçoit la moitié des sièges, arrondie à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis à la proportionnelle, à la plus forte moyenne, entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, y compris la liste arrivée en tête.
Si aucune liste n'a la majorité absolue, un second tour a lieu. Seules les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés peuvent s'y présenter, et elles peuvent intégrer des candidats issus de listes ayant obtenu au moins 5 % et qui ne se maintiennent pas (article L. 264). La liste arrivée en tête au second tour reçoit alors la moitié des sièges, le reste étant réparti à la proportionnelle.
Exemple fictif (calcul France-Vote). Dans une commune de 300 habitants, le conseil municipal compte 11 sièges. La liste A obtient 62 % des suffrages exprimés au premier tour et la liste B 38 %. La liste A reçoit d'abord 6 sièges (la moitié de 11, arrondie à l'entier supérieur). Les 5 sièges restants sont répartis à la plus forte moyenne : 3 pour la liste A et 2 pour la liste B. Le conseil compte donc 9 élus de la liste A et 2 de la liste B.
Le conseil municipal élit ensuite le maire puis les adjoints, eux aussi désignés au scrutin de liste paritaire dans toutes les communes depuis 2026. Cette étape est détaillée dans notre article sur l'élection du maire et des adjoints.
Quelles adaptations la loi prévoit-elle pour les petites communes ?
La loi assouplit deux règles pour tenir compte de la difficulté à constituer des listes complètes et paritaires dans les communes peu peuplées. Le Conseil constitutionnel les détaille dans sa décision (paragraphes 25 à 27).
D'abord, une liste est « réputée complète » si elle compte jusqu'à deux candidats de moins que le nombre de sièges prévu par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. Ensuite, le conseil municipal élu est lui aussi « réputé complet » avec ce même nombre minimal d'élus (article L. 2121-2-1 du même code, modifié par l'article 5 de la loi).
| Population de la commune | Sièges au conseil municipal | Minimum de candidats par liste et d'élus pour un conseil « complet » |
|---|---|---|
| Moins de 100 habitants | 7 | 5 |
| De 100 à 499 habitants | 11 | 9 |
| De 500 à 999 habitants | 15 | 13 |
Sources : décision n° 2025-883 DC, paragraphes 25 et 26, et note 9 de son commentaire (effectifs de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales).
Une liste peut aussi compter jusqu'à deux candidats de plus que le nombre de sièges, ce qui permet de remplacer un élu qui quitte le conseil. Si une liste obtient plus de sièges qu'elle n'a de candidats, les sièges en trop restent vacants (article L. 262, II). Enfin, lorsque les remplacements ne sont plus possibles, des élections complémentaires ont lieu au scrutin de liste pour les seuls sièges manquants, sans renouveler tout le conseil (articles L. 258 et L. 258-1).
Quels bulletins sont nuls dans une commune de moins de 1 000 habitants ?
Un bulletin dont l'ordre des candidats a été modifié, ou qui porte une mention manuscrite sur un bulletin imprimé, est nul. L'article R. 66-2-1 du code électoral, créé par le décret n° 2025-778 du 6 août 2025, fixe la liste des bulletins nuls propre à ces communes :
- les bulletins non conformes à l'article L. 52-3 du code électoral ;
- les bulletins comportant une modification de l'ordre de présentation des candidats ;
- les bulletins imprimés qui comportent une mention manuscrite.
Le même article maintient une souplesse propre aux petites communes : les bulletins manuscrits, les circulaires utilisées comme bulletin et les bulletins « ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires » propres à chaque élection restent valables. Un bulletin au nom d'une liste dont la candidature n'a pas été enregistrée est en revanche nul (article L. 256). La différence entre vote blanc et vote nul est expliquée dans notre article sur le vote blanc, le vote nul et l'abstention.
Pourquoi cette réforme a-t-elle été adoptée, et quelles critiques a-t-elle suscitées ?
Selon les travaux préparatoires cités par le Conseil constitutionnel, le législateur visait la parité, la cohésion de l'équipe municipale et la suppression des effets de seuil autour de 1 000 habitants. Le texte est issu d'une proposition de loi déposée en 2021 à l'Assemblée nationale. Les rapporteurs de la commission des lois du Sénat y voyaient « un triple objectif d'harmonisation, de mobilisation citoyenne et de renforcement de la parité », rapporte le commentaire de la décision.
La loi a été contestée devant le Conseil constitutionnel par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Les députés requérants soutenaient notamment que la suppression des candidatures isolées et du panachage portait atteinte au droit d'éligibilité et à la liberté de l'électeur. Députés et sénateurs requérants faisaient aussi valoir que l'exigence de parité pourrait priver certaines communes de conseil élu. Le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs le 15 mai 2025. Il a jugé que le législateur avait opéré une conciliation « qui n'est pas manifestement déséquilibrée » entre le pluralisme, le droit d'éligibilité et l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats. Le rôle de cette institution est présenté dans notre article sur le Conseil constitutionnel.
Une proposition de loi n° 2651, déposée à l'Assemblée nationale le 14 avril 2026, vise à « rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants ». Au 21 novembre 2026, son dossier législatif indique un renvoi à la commission des lois, sans autre étape.
Qu'a-t-on observé aux municipales 2026 ?
Le nombre de communes sans candidat a baissé : 68 sur 34 875, contre 106 en 2020 et 64 en 2014, selon l'analyse du fichier des candidatures du ministère de l'Intérieur publiée par Maire-info le 2 mars 2026. Presque toutes ces communes comptaient moins de 1 000 habitants. Maire-info précise que, contrairement aux scrutins précédents, aucun candidat ne pouvait s'y déclarer après le premier tour : le préfet a nommé une délégation spéciale en attendant de nouvelles élections dans les trois mois.
La part des femmes parmi les candidats a progressé. Selon le même article, elle atteignait 48,67 % en 2026, contre environ 45 % en 2020 toutes communes confondues. En 2020, elle n'était que de 38 % dans les communes où la parité n'était pas obligatoire. Les têtes de liste restaient en revanche des hommes dans environ trois quarts des cas : 37 633 listes conduites par un homme et 12 265 par une femme. Maire-info relève aussi qu'environ 23 700 communes, soit 68 % d'entre elles, n'avaient qu'une seule liste.
Les chiffres officiels de participation et la part des femmes parmi les élus sont détaillés dans notre article sur les résultats des municipales 2026. L'évolution de la parité dans les autres assemblées est présentée dans notre article sur la parité en politique.
Questions fréquentes
Le panachage existe-t-il encore aux élections municipales ?
Non. Depuis les municipales de mars 2026, il n'existe plus dans aucune commune. La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 a étendu le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants. Un bulletin dont l'ordre des candidats a été modifié ou qui porte une mention manuscrite y est nul (article R. 66-2-1 du code électoral).
Peut-on encore être candidat seul dans une commune de moins de 1 000 habitants ?
Non. Il faut figurer sur une liste déposée en préfecture ou en sous-préfecture, composée alternativement d'une femme et d'un homme. Une liste peut toutefois compter jusqu'à deux candidats de moins que le nombre de sièges : 5 candidats au minimum dans une commune de moins de 100 habitants, 9 entre 100 et 499 habitants, 13 entre 500 et 999 habitants.
Combien de conseillers municipaux dans une commune de moins de 1 000 habitants ?
L'effectif légal est de 7 conseillers dans les communes de moins de 100 habitants, de 11 entre 100 et 499 habitants et de 15 entre 500 et 1 499 habitants (article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales). Le conseil est réputé complet à partir de 5, 9 ou 13 élus selon la strate.
Que se passe-t-il s'il n'y a aucune liste dans la commune ?
Les élections n'ont pas lieu. Le préfet nomme une délégation spéciale chargée des affaires courantes et organise un nouveau scrutin dans un délai de trois mois. En mars 2026, 68 communes étaient dans ce cas, selon Maire-info.
Cette réforme peut-elle être annulée ?
Seule une nouvelle loi peut la modifier. Le Conseil constitutionnel l'a déclarée conforme à la Constitution le 15 mai 2025. Une proposition de loi visant à rétablir l'ancien mode de scrutin a été déposée le 14 avril 2026. Au 21 novembre 2026, elle n'a pas été examinée.
Ce qu'il faut retenir
Depuis les municipales de mars 2026, toutes les communes élisent leur conseil municipal au scrutin de liste à deux tours, avec parité et prime majoritaire. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le panachage, les candidatures isolées et les candidatures au seul second tour ont disparu. La loi y prévoit deux souplesses : des listes et des conseils réputés complets avec deux membres de moins que l'effectif légal. Le Conseil constitutionnel a validé la réforme ; une proposition de loi pour revenir à l'ancien système attend d'être examinée. La prochaine élection nationale prévue est la présidentielle de 2027. Pour comparer vos positions à celles des candidats déclarés, essayez le simulateur de positionnement anonyme : un outil pédagogique, ni sondage ni prédiction.
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