Démission, décès ou empêchement du président : que se passe-t-il ? L'article 7 de la Constitution expliqué

Si le président de la République démissionne, décède ou se trouve dans l'incapacité d'exercer ses fonctions, la Constitution prévoit une réponse précise : c'est le président du Sénat qui assure provisoirement l'intérim, avec des pouvoirs limités, et une nouvelle élection présidentielle doit se tenir dans un délai de 20 à 35 jours. Ce mécanisme, fixé par l'article 7 de la Constitution de 1958, garantit la continuité de l'État sans laisser le pouvoir vacant. Il a déjà été appliqué deux fois sous la Ve République, en 1969 et en 1974.

En bref

• La vacance (démission, décès) ou l'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel déclenche l'intérim.
• L'intérim est exercé par le président du Sénat, ou à défaut par le Gouvernement.
• Le président par intérim ne peut ni dissoudre l'Assemblée nationale ni organiser de référendum.
• Une nouvelle élection a lieu entre 20 et 35 jours après l'ouverture de la vacance.
• Le nouveau président est élu pour un mandat complet de cinq ans.

Vacance et empêchement : deux situations différentes

La Constitution distingue la vacance de la présidence et l'empêchement du président. La vacance correspond à une situation où le poste est effectivement libre : démission, décès ou destitution. L'empêchement désigne le cas où le président est toujours en fonction, mais se trouve dans l'incapacité de l'exercer, par exemple pour une raison de santé grave.

Le texte de la Constitution prévoit que la vacance peut survenir « pour quelque cause que ce soit ». L'empêchement, en revanche, ne se présume pas : il doit être constaté par le Conseil constitutionnel, saisi par le Gouvernement, qui statue à la majorité absolue de ses membres. Cette procédure évite qu'un président puisse être écarté sur simple décision politique.

L'empêchement peut être temporaire ou définitif. S'il est temporaire, l'intérim dure le temps que le président retrouve sa capacité d'agir. S'il est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, il produit les mêmes effets qu'une vacance : une nouvelle élection doit être organisée. À ce jour, aucun empêchement n'a été constaté sous la Ve République. Le rôle de cette institution est détaillé dans notre article sur le Conseil constitutionnel et les élections.

Et la destitution ?

La destitution est une troisième voie, distincte, prévue par l'article 68 de la Constitution. Le président ne peut être destitué qu'en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». La décision revient au Parlement réuni en Haute Cour, à la majorité des deux tiers. Si elle est prononcée, elle est d'effet immédiat et entraîne la vacance.

Qui remplace le président pendant l'intérim ?

C'est le président du Sénat qui exerce provisoirement les fonctions de président de la République. S'il est lui-même empêché, ces fonctions reviennent au Gouvernement, collectivement. Ce choix s'explique par la stabilité du Sénat : contrairement à l'Assemblée nationale, il ne peut pas être dissous, ce qui garantit que son président est toujours en place.

Le président du Sénat est élu par les sénateurs, eux-mêmes élus au suffrage universel indirect. Il n'est donc pas choisi directement par les électeurs pour exercer la fonction présidentielle, ce qui justifie que son intérim soit bref et encadré.

Pendant l'intérim, le Gouvernement en place reste en fonction et le Premier ministre continue de diriger l'action gouvernementale. Pour comparer avec les pouvoirs d'un président élu, voir le rôle et les pouvoirs du président de la République.

Quels pouvoirs pour le président par intérim ?

Le président par intérim exerce les fonctions présidentielles, à l'exception de deux pouvoirs majeurs : il ne peut ni recourir au référendum (article 11) ni prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale (article 12). Ces prérogatives, qui permettent de consulter directement le peuple ou de provoquer des élections législatives, sont réservées à un président élu au suffrage universel direct.

L'article 7 ajoute d'autres verrous pour toute la durée de la vacance, ou entre la déclaration d'un empêchement définitif et l'élection du successeur :

• le Gouvernement ne peut pas engager sa responsabilité devant l'Assemblée nationale, et celle-ci ne peut pas le renverser par une motion de censure (articles 49 et 50) ;
• la Constitution ne peut pas être révisée (article 89).

L'objectif est clair : geler les grands équilibres institutionnels pendant une période transitoire, pour que le futur président trouve une situation stable. Ces mécanismes sont expliqués dans nos articles sur la motion de censure et le 49.3 et sur la dissolution de l'Assemblée nationale.

Dans quel délai a lieu la nouvelle élection ?

En cas de vacance ou d'empêchement définitif, le scrutin pour élire le nouveau président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement. Seul un cas de force majeure, constaté par le Conseil constitutionnel, peut modifier ce calendrier.

Ce délai très court impose une organisation accélérée. Les règles habituelles s'appliquent : recueil des 500 parrainages d'élus, contrôle des candidatures par le Conseil constitutionnel, campagne officielle, puis scrutin à deux tours. Les candidats disposent donc de quelques semaines seulement pour se déclarer et faire campagne.

Le nouveau président termine-t-il le mandat de son prédécesseur ?

Non. Le président élu après une vacance l'est pour un mandat complet de cinq ans, et non pour la durée restante du mandat interrompu. Le calendrier électoral se trouve donc décalé : la présidentielle suivante aura lieu cinq ans après cette élection anticipée.

Les précédents de 1969 et 1974

L'intérim a été appliqué à deux reprises sous la Ve République, et les deux fois par le même homme : Alain Poher, alors président du Sénat.

• En 1969, le général de Gaulle démissionne le 28 avril, au lendemain du rejet par référendum de son projet de réforme du Sénat et de régionalisation. Alain Poher assure l'intérim jusqu'à l'élection de juin 1969, à laquelle il se présente lui-même ; Georges Pompidou l'emporte au second tour.
• En 1974, Georges Pompidou décède en cours de mandat, le 2 avril. Alain Poher exerce de nouveau l'intérim jusqu'à l'élection de mai 1974, remportée par Valéry Giscard d'Estaing.

Dans les deux cas, la nouvelle élection s'est tenue dans les délais prévus par la Constitution.

Et si un candidat décède ou est empêché pendant la campagne ?

L'article 7 prévoit aussi le cas où ce n'est pas le président, mais un candidat, qui décède ou se trouve empêché. Si cela survient avant le premier tour, le Conseil constitutionnel reporte l'élection. Si l'un des deux candidats qualifiés pour le second tour est concerné, l'ensemble des opérations électorales doit être recommencé.

Dans ces situations, si le report conduit à dépasser la fin du mandat en cours, le président sortant reste en fonction jusqu'à la proclamation de son successeur. La continuité de l'État est ainsi préservée dans toutes les hypothèses.

Questions fréquentes

Le président par intérim peut-il se présenter à l'élection ?

Oui, la Constitution ne l'interdit pas. En 1969, Alain Poher, président du Sénat et président par intérim, s'est présenté à l'élection présidentielle et s'est qualifié pour le second tour, qu'il a perdu face à Georges Pompidou. Il doit, comme tout candidat, réunir les parrainages requis et respecter les règles de la campagne.

Qui décide qu'un président est empêché ?

C'est le Conseil constitutionnel, et lui seul. Il doit être saisi par le Gouvernement et se prononce à la majorité absolue de ses membres. Il peut constater un empêchement temporaire, puis, si la situation se prolonge, le déclarer définitif. Aucun empêchement n'a jamais été constaté sous la Ve République à ce jour.

Un président peut-il démissionner librement ?

Oui. Aucune procédure particulière n'est imposée par la Constitution : le président peut renoncer à ses fonctions à tout moment. La démission entraîne immédiatement la vacance de la présidence, que le Conseil constitutionnel constate. Le président du Sénat assure alors l'intérim et une élection est organisée dans un délai de 20 à 35 jours.

Le Premier ministre remplace-t-il le président ?

Non, pas directement. L'intérim revient d'abord au président du Sénat. Ce n'est que si celui-ci est à son tour empêché que les fonctions présidentielles sont exercées par le Gouvernement, de manière collégiale. Le Premier ministre continue en revanche de diriger le Gouvernement pendant toute la durée de l'intérim, comme le prévoit la Constitution.

Ce qu'il faut retenir

L'article 7 de la Constitution organise avec précision la succession en cas de démission, de décès ou d'empêchement du président de la République : intérim confié au président du Sénat, pouvoirs volontairement restreints, verrous sur la censure et la révision constitutionnelle, puis nouvelle élection en 20 à 35 jours pour un mandat complet de cinq ans. Appliqué en 1969 et en 1974, ce mécanisme assure la continuité de l'État. Les règles pratiques du vote sont rappelées sur la fiche Élection présidentielle de service-public.gouv.fr. Pour situer vos propres convictions avant 2027, testez le simulateur de positionnement anonyme — un outil pédagogique, ni sondage ni prédiction — et découvrez les candidats déclarés.

À lire aussi