La dissolution de l'Assemblée nationale (article 12)

La dissolution de l'Assemblée nationale est le pouvoir qu'a le président de la République de mettre fin par anticipation au mandat des députés et de provoquer de nouvelles élections législatives. Ce droit est fixé par l'article 12 de la Constitution, qui prévoit que le président peut, « après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées », prononcer la dissolution. C'est un pouvoir propre, exercé sans contreseing, souvent décrit comme une « arme présidentielle ». Il permet de trancher une crise ou de rechercher une nouvelle majorité, mais il est encadré par des délais stricts et une limite temporelle. Voici les conditions, les effets et les précédents historiques de cette décision.

En bref

• La dissolution relève du seul président (article 12), après consultation du Premier ministre et des présidents des deux chambres.
• De nouvelles élections législatives ont lieu entre 20 et 40 jours après la dissolution.
• Une nouvelle dissolution est interdite dans l'année qui suit ces élections.
• Elle ne concerne que l'Assemblée nationale : le Sénat n'est jamais dissous.

Qu'est-ce que la dissolution et qui peut la décider ?

La dissolution est l'acte par lequel le président interrompt la législature en cours et renvoie les députés devant les électeurs. C'est un pouvoir propre du président de la République : il l'exerce sans contreseing du Premier ministre, ce qui en fait l'une de ses décisions les plus personnelles, comme le souligne vie-publique.fr.

L'article 12 impose seulement une consultation préalable du Premier ministre et des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ces avis ne lient pas le président : il décide seul. La dissolution ne vise que l'Assemblée nationale ; le Sénat, lui, ne peut jamais être dissous. Ce pouvoir s'inscrit dans l'équilibre général des institutions de la Ve République et complète les autres pouvoirs propres du président.

Les conditions et les délais de l'article 12

L'article 12 encadre strictement la procédure. Une fois la dissolution prononcée, les élections législatives ont lieu « vingt jours au moins et quarante jours au plus » après la décision, précise Légifrance. La nouvelle Assemblée se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection.

Une garantie essentielle limite l'usage répété de cette arme : il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections. Le président ne peut donc pas dissoudre à répétition pour forcer un résultat. Par ailleurs, la dissolution est impossible pendant l'intérim de la présidence (article 7) et pendant l'application des pouvoirs exceptionnels de l'article 16. Ces bornes distinguent la dissolution d'un simple outil discrétionnaire.

À quoi sert une dissolution ?

La dissolution répond à plusieurs logiques. Elle peut viser à résoudre une crise entre l'exécutif et l'Assemblée, à rechercher une majorité plus nette, ou à trancher un désaccord en donnant la parole aux électeurs. Historiquement, elle a aussi servi à aligner la majorité parlementaire sur un président nouvellement élu.

Mais c'est un pari : le résultat des législatives peut conforter le président comme le désavouer. Une dissolution manquée peut déboucher sur une majorité opposée au président et ouvrir une période de cohabitation, où le Premier ministre issu de la nouvelle majorité prend la main sur la politique intérieure. Ce basculement, décisif, est expliqué dans notre article sur présidentielle, législatives et cohabitation.

Les précédents : 1962, 1997, 2024

L'histoire de la Ve République compte plusieurs dissolutions. En 1962, le général de Gaulle dissout l'Assemblée après une motion de censure ayant renversé le gouvernement Pompidou ; les élections lui donnent une majorité renforcée. En 1981 et 1988, François Mitterrand dissout après son élection pour obtenir une majorité présidentielle à l'Assemblée.

En 1997, Jacques Chirac prononce une dissolution dite « de convenance », espérant conforter sa majorité : le pari échoue, la gauche l'emporte et une cohabitation s'ouvre avec Lionel Jospin. Plus récemment, le 9 juin 2024, Emmanuel Macron dissout l'Assemblée au soir des élections européennes, provoquant des élections législatives les 30 juin et 7 juillet 2024. Ces précédents montrent que la dissolution peut renforcer comme fragiliser le pouvoir en place. Pour comprendre comment les électeurs se répartissent lors de tels scrutins, consultez notre article sur les modes de scrutin.

Questions fréquentes

Qui peut dissoudre l'Assemblée nationale ?

Seul le président de la République, en vertu de l'article 12 de la Constitution. C'est un pouvoir propre, exercé sans contreseing du Premier ministre. Il doit simplement consulter au préalable le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, mais ces avis ne le lient pas : il décide seul.

Quand ont lieu les élections après une dissolution ?

Les élections législatives se tiennent entre vingt et quarante jours après la dissolution, selon l'article 12. La nouvelle Assemblée se réunit de plein droit le deuxième jeudi suivant son élection. Ce calendrier resserré vise à éviter une vacance prolongée de la représentation nationale.

Peut-on dissoudre l'Assemblée plusieurs fois de suite ?

Non. L'article 12 interdit toute nouvelle dissolution dans l'année qui suit des élections provoquées par une précédente dissolution. Cette limite empêche le président de renvoyer les députés devant les électeurs à répétition pour forcer un résultat. La dissolution est aussi impossible pendant l'intérim présidentiel et l'article 16.

Le Sénat peut-il être dissous ?

Non. La dissolution ne concerne que l'Assemblée nationale. Le Sénat, élu au suffrage indirect et renouvelé par moitié tous les trois ans, ne peut jamais être dissous. Cette permanence en fait un élément de continuité institutionnelle, notamment lors des crises affectant l'Assemblée.

Que se passe-t-il si la dissolution échoue ?

Si les élections donnent une majorité opposée au président, celui-ci doit nommer un Premier ministre issu de cette majorité : c'est la cohabitation. Le chef du gouvernement prend alors la main sur la politique intérieure, tandis que le président conserve un rôle prééminent en matière de défense et d'affaires étrangères.

Ce qu'il faut retenir

La dissolution est un pouvoir propre du président (article 12) : il peut interrompre le mandat des députés et provoquer des législatives, après une simple consultation qui ne le lie pas. Les délais sont stricts — élections entre 20 et 40 jours — et une nouvelle dissolution est interdite dans l'année suivante. Arme de résolution des crises, elle reste un pari : de 1962 à 2024, elle a tantôt renforcé le pouvoir, tantôt ouvert une cohabitation. Comprendre ce mécanisme aide à saisir pourquoi une élection législative peut redéfinir tout l'équilibre du pouvoir. Pour situer les projets institutionnels des candidats à 2027, explorez le comparateur de programmes, parcourez les partis en lice et testez votre positionnement avec le simulateur anonyme — un outil pédagogique, qui n'est ni un sondage ni une prédiction.

À lire aussi