Le décret de convocation des électeurs : ce qu'il fixe et quand il paraîtra pour 2027

Le décret de convocation des électeurs est le texte qui fixe officiellement les dates de l'élection présidentielle. Pour 2027, il n'est pas encore paru au 26 octobre 2026. Le Gouvernement a retenu le dimanche 18 avril pour le premier tour et le dimanche 2 mai pour le second (compte rendu du Conseil des ministres du 1er juillet 2026), mais ces dates ne deviendront définitives qu'avec la publication du décret au Journal officiel. La loi impose qu'il paraisse au moins dix semaines avant le premier tour : pour un premier tour le 18 avril, cela place la limite au 7 février 2027. Cet article explique ce que contient ce décret, ce que sa publication déclenche et comment il a été pris en 2017 et en 2022. Sources consultées le 26 octobre 2026.

En bref

• Ce qu'il fixe : les dates des deux tours, le samedi de vote dans sept territoires d'outre-mer et sur le continent américain, et les listes électorales utilisées.
• Ce qu'il déclenche : l'ouverture de la période des parrainages et l'installation de la commission qui contrôle la campagne officielle.
• Quand : au moins dix semaines avant le premier tour, règle inscrite dans la loi en 2021. Pour un premier tour le 18 avril 2027, au plus tard le 7 février 2027.
• Le précédent : en 2022, le décret n° 2022-66 a été signé le 26 janvier et publié le 27 janvier, dix semaines et trois jours avant le premier tour du 10 avril.

Qu'est-ce que le décret de convocation des électeurs ?

C'est l'acte par lequel le Gouvernement ouvre officiellement l'élection. L'article 7 de la Constitution prévoit que le scrutin « est ouvert sur convocation du Gouvernement », sans autre précision. Le décret remplit cette fonction : il « convoque » les électeurs à une date donnée.

Le décret de 2022 en donne la structure type. Le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 (copie du texte publié au Journal officiel du 27 janvier, mise en ligne par la préfecture du Var) comptait cinq articles :

Source : décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 (JORF n° 0022 du 27 janvier 2022).

Les visas du décret de 2022 indiquent aussi deux étapes préalables : « Le Conseil constitutionnel consulté » et « Le Conseil des ministres entendu ». Le texte s'appuie sur la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République et sur son décret d'application du 8 mars 2001. Le décret de convocation ne crée donc pas les règles de l'élection : il les applique à une date précise.

Pourquoi certains territoires votent la veille est expliqué dans notre article sur le vote du samedi en outre-mer.

Que déclenche sa publication ?

Deux périodes commencent dès sa publication : le recueil des parrainages et le contrôle de la campagne. Le rapport de la commission des lois du Sénat sur la réforme de 2021 le résume ainsi : la publication du décret « fait commencer à courir deux périodes » (Sénat, rapport n° 354, 2020-2021).

• Les parrainages. Selon l'article 2 du décret du 8 mars 2001, les formulaires de présentation et leurs enveloppes sont adressés aux élus habilités « à compter de la publication du décret convoquant les électeurs ». Le compte rendu du Conseil des ministres du 1er juillet 2026 précise que la période de parrainage débutera le lendemain de cette publication. Elle se referme le sixième vendredi avant le premier tour à 18 heures, ce qui correspondrait au vendredi 12 mars 2027. Les conditions (500 présentations, 30 départements ou collectivités) sont détaillées dans notre article sur la règle des 500 signatures.
• La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale. L'article 13 du même décret de 2001 prévoit qu'elle « est installée le lendemain de la publication du décret portant convocation des électeurs ». Son rôle sur les affiches et les professions de foi est présenté dans notre article sur la propagande électorale.

Le décret ne fait pas démarrer le compte de campagne. Pour 2027, la période de comptabilisation des recettes et des dépenses a commencé le 1er avril 2026, en application de la loi organique du 29 mars 2021, rappelle le compte rendu du Conseil des ministres du 1er juillet 2026.

Quand paraîtra le décret pour 2027 ?

Au plus tard le 7 février 2027, si le premier tour reste fixé au 18 avril. La règle figure à l'article 1er bis de la loi du 6 novembre 1962 : sauf vacance de la présidence ou empêchement du président, les électeurs sont convoqués au moins dix semaines avant la date du premier tour, comme le rappelle Service-Public.fr (fiche vérifiée le 21 octobre 2026). Dix semaines avant le dimanche 18 avril 2027, on arrive au dimanche 7 février 2027.

Aucune date de publication n'a été annoncée. Le compte rendu du Conseil des ministres du 1er juillet 2026 indique seulement que le décret interviendra en début d'année, sans jour précis. Le décret peut paraître avant la limite légale, comme en 2022.

Une fois le décret publié, plusieurs échéances se calculent à partir des dates qu'il fixe. Pour un premier tour le 18 avril 2027 :

Sources : loi du 6 novembre 1962 (articles 1er bis et 3), Service-Public.fr, compte rendu du Conseil des ministres du 1er juillet 2026. Toutes ces dates, avec leur source, figurent dans notre calendrier de la présidentielle 2027.

Si le décret paraît le 7 février, les candidats disposeront d'environ cinq semaines pour réunir leurs parrainages.

Pourquoi un délai de dix semaines ?

Pour éviter que la période des parrainages soit trop courte, comme en 2017. Avant 2021, la loi ne fixait aucun délai minimal entre la publication du décret et le premier tour de la présidentielle, alors qu'elle en prévoyait un pour toutes les autres élections au suffrage universel (six semaines depuis 2016), relève le rapport du Sénat n° 354.

Le même rapport décrit ce qui s'est passé en 2017 : le décret de convocation a été publié le vendredi 24 février, « soit huit semaines et deux jours avant le premier tour de scrutin » du dimanche 23 avril, et le délai de recueil des parrainages « a été ramené à trois semaines ». Le rapport ajoute que cette brièveté ne semble pas avoir eu d'incidence significative : quelques présentations sont arrivées après la date limite, en raison de dysfonctionnements postaux selon lui, sans effet sur la liste des candidats.

La loi organique du 29 mars 2021 a ajouté l'article 1er bis à la loi de 1962 pour fixer le délai de dix semaines. En 2022, première élection soumise à cette règle, le décret a été publié le 27 janvier pour un premier tour le 10 avril : dix semaines et trois jours.

Sources : Sénat, rapport n° 354 (2020-2021) pour 2017 ; décret n° 2022-66 pour 2022 ; compte rendu du Conseil des ministres du 1er juillet 2026 pour 2027.

Et en cas de vacance de la présidence ?

La règle des dix semaines ne s'applique pas. En cas de démission, de décès ou d'empêchement définitif constaté par le Conseil constitutionnel, l'article 7 de la Constitution impose un scrutin vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance. Le calendrier est alors resserré, comme l'explique notre article sur l'article 7 et l'intérim.

Qui signe le décret, et peut-il être contesté ?

Le décret est délibéré en Conseil des ministres et signé par le président de la République ; il peut être contesté devant le Conseil constitutionnel.

Le rapport du Sénat de 2021 indique que la convocation par décret en Conseil des ministres correspond à « une pratique constante sous la Ve République, depuis 1965 ». Le rapporteur estimait qu'un décret simple, pris par le Premier ministre, serait plus cohérent avec l'article 7 de la Constitution, qui confie la convocation au Gouvernement. La commission des lois a adopté un amendement en ce sens.

En 2022, des requérants ont demandé l'annulation de l'article 1er du décret n° 2022-66 en soutenant qu'il avait été pris par une autorité incompétente. Le Conseil constitutionnel a rejeté leurs requêtes le 24 mars 2022 (décision n° 2022-184/188 PDR). Il a jugé que le décret, « ayant été délibéré en conseil des ministres », devait être signé par le président de la République, « quand bien même le premier alinéa de l'article 1er bis de la loi du 6 novembre 1962 ne l'exigeait pas ». Il a aussi rappelé qu'il peut exceptionnellement statuer, avant l'élection, sur des requêtes visant des actes préparatoires comme le décret de convocation. Les autres missions du Conseil pendant l'élection sont présentées dans notre article sur le rôle du Conseil constitutionnel.

Questions fréquentes

La date de l'élection présidentielle 2027 est-elle officielle ?

Pas encore au sens juridique. Le 18 avril et le 2 mai 2027 ont été retenus en Conseil des ministres le 1er juillet 2026, après consultation des partis politiques. Ces dates deviendront officielles avec la publication du décret de convocation au Journal officiel, attendue au plus tard le 7 février 2027. Notre article sur la présidentielle 2027 présente le calendrier et les enjeux.

Le décret de convocation fixe-t-il la date limite d'inscription sur les listes électorales ?

En 2022, oui : son article 2 fixait la date limite au vendredi 4 mars 2022. Depuis le 1er juillet 2026, la règle est la même quel que soit le mode de demande : le sixième vendredi avant le scrutin, soit le 12 mars 2027 pour un premier tour le 18 avril. Les démarches sont détaillées dans notre guide sur l'inscription et la procuration.

Le décret peut-il changer les dates annoncées en juillet 2026 ?

Juridiquement, seul le décret fixe la date du scrutin, et il n'est pas encore pris. Rien n'indique, au 26 octobre 2026, que les dates retenues en Conseil des ministres seront modifiées. Elles doivent aussi respecter l'article 7 de la Constitution, qui place l'élection vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration du mandat en cours.

Où lire le décret quand il paraîtra ?

Au Journal officiel, consultable sur Légifrance. En 2022, le décret a été publié au JORF n° 0022 du 27 janvier 2022, texte n° 11. Les préfectures en diffusent souvent une copie, et nous mettrons à jour notre calendrier le jour de sa parution.

Ce qu'il faut retenir

Le décret de convocation des électeurs rend officielles les dates de l'élection présidentielle : premier et second tours, samedi de vote dans certains territoires d'outre-mer et sur le continent américain, listes électorales utilisées. Sa publication ouvre la période des parrainages et installe la commission chargée de contrôler la campagne. Depuis la loi organique de 2021, il doit paraître au moins dix semaines avant le premier tour : au plus tard le 7 février 2027 pour un premier tour le 18 avril. En 2022, il avait été publié le 27 janvier. Cet article sera mis à jour à sa parution. D'ici là, vous pouvez consulter les candidats déclarés, comparer leurs propositions avec le comparateur et situer vos propres positions avec le simulateur de positionnement anonyme : un outil pédagogique, ni sondage ni prédiction.

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