Budget 2027 : comment le Parlement vote-t-il la loi de finances ?

Le vote du budget 2027 suit une procédure fixée par l'article 47 de la Constitution et par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Le gouvernement dépose le projet à l'Assemblée nationale, qui l'examine en premier. Le Parlement dispose ensuite de 70 jours pour se prononcer : au-delà, le gouvernement peut mettre le projet en vigueur par ordonnance. Si aucune loi de finances n'est promulguée avant le 1er janvier, une loi spéciale permet de continuer à percevoir les impôts. Le projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, a été déposé le 1er octobre 2026. Cet article présente la procédure, pas le contenu du budget. Calendrier et dossiers législatifs consultés le 30 octobre 2026.

En bref

• Dépôt : au plus tard le premier mardi d'octobre, à l'Assemblée nationale d'abord. Le projet pour 2027 a été déposé le 1er octobre 2026.
• Deux parties : les recettes (première partie), puis les dépenses (seconde partie), qui ne peut être discutée avant l'adoption de la première.
• Délais : 40 jours pour la première lecture à l'Assemblée, 15 jours pour le Sénat, 70 jours au total. Pour 2027, ils expirent le 17 novembre et le 17 décembre 2026.
• Sans budget au 1er janvier : loi spéciale pour percevoir les impôts, crédits des « services votés » ouverts par décret. Cela s'est produit fin 2024 et fin 2025.
• Contrôle : la loi votée peut être déférée au Conseil constitutionnel notamment par 60 députés ou 60 sénateurs ; le Conseil statue en un mois.

Quand le projet de loi de finances est-il déposé ?

Au plus tard le premier mardi d'octobre, et toujours à l'Assemblée nationale. L'article 39 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 prévoit que le projet de loi de finances de l'année est déposé « au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget ». L'article 39 de la Constitution ajoute que les projets de loi de finances « sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale ».

Pour 2027, la date limite tombait le mardi 6 octobre 2026. Le projet de loi de finances (PLF) a été déposé le jeudi 1er octobre 2026 sous le n° 3210, selon le dossier législatif de l'Assemblée nationale. Il a été renvoyé à la commission des finances ; sept autres commissions ont été saisies pour avis. Le texte est accompagné d'annexes : rapport économique, social et financier, évaluations préalables des articles, et un projet annuel de performances pour chaque mission (défense, justice, enseignement scolaire, etc.).

Comme tout projet de loi, il est délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État (article 39 de la Constitution). Le rôle du gouvernement est détaillé dans notre article sur le Premier ministre et le gouvernement.

Comment l'Assemblée nationale examine-t-elle le budget ?

En deux temps : les recettes d'abord, les dépenses ensuite. L'article 34 de la LOLF divise la loi de finances de l'année en « deux parties distinctes ». La première porte sur les ressources (impôts, prélèvements) et fixe l'équilibre général. La seconde répartit les crédits entre les missions de l'État. L'article 42 de la LOLF ajoute que la seconde partie « ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption de la première partie ».

L'examen passe d'abord par la commission des finances. Son rapporteur général présente un rapport (n° 3291 pour le PLF 2027, déposé le 10 octobre 2026), et les députés y déposent leurs amendements. En séance, la discussion porte pourtant sur le texte présenté par le gouvernement, et non sur celui de la commission : l'article 42 de la Constitution le prévoit pour les projets de loi de finances, en première lecture devant la première assemblée saisie.

Les parlementaires ne peuvent pas tout proposer. L'article 40 de la Constitution déclare irrecevables les amendements dont l'adoption entraînerait « une diminution des ressources publiques » ou « la création ou l'aggravation d'une charge publique ». Un amendement parlementaire ne peut donc pas, à lui seul, diminuer les recettes ou alourdir les dépenses.

Où en est l'examen du budget 2027 ?

Le calendrier établi par l'Assemblée a déjà glissé. Le document de la Direction de la séance du 29 septembre 2026 prévoyait le vote solennel sur la première partie le mardi 20 octobre. Selon la page de l'Assemblée consacrée à l'examen du PLF 2027, la discussion de la première partie, ouverte le 13 octobre, se poursuit du 27 octobre au 2 novembre. Le vote solennel est désormais inscrit à l'ordre du jour du mardi 3 novembre 2026 après-midi. Au 30 octobre, le dossier législatif recense 3 967 amendements déposés en séance sur la première partie.

L'examen de la seconde partie se fait mission par mission : la commission des finances a établi une liste de 18 discussions budgétaires, chacune conclue par le vote des crédits concernés. Le même document de la Direction de la séance fixait le vote sur l'ensemble du projet au mardi 17 novembre ; cette date dépend désormais de la suite des débats.

Quels délais la Constitution impose-t-elle ?

Quarante jours pour l'Assemblée, soixante-dix jours pour le Parlement. L'article 47 de la Constitution organise un calendrier contraint, que l'Assemblée nationale a calculé pour le PLF 2027 dans l'annexe de son document d'organisation de la discussion budgétaire.

Source : Assemblée nationale, Direction de la séance, « Organisation de la discussion budgétaire », 29 septembre 2026, annexe 1 ; Constitution, art. 47. Consultés le 30 octobre 2026.

Ces délais « sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session ». Le texte prévoit le cas où l'Assemblée ne s'est pas prononcée dans les 40 jours : le gouvernement saisit alors le Sénat, qui doit statuer en 15 jours. Si le Parlement n'a toujours pas statué au bout de 70 jours, « les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance ».

Que se passe-t-il en cas de désaccord entre l'Assemblée et le Sénat ?

La procédure ordinaire de l'article 45 s'applique, et l'Assemblée peut avoir le dernier mot. En cas de désaccord, le Premier ministre peut réunir une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs, chargée de proposer un texte commun. Si elle échoue, ou si son texte n'est pas adopté, le gouvernement peut, après une nouvelle lecture dans chaque assemblée, « demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement ». Le fonctionnement de cette navette est expliqué dans notre article sur le Sénat, l'Assemblée et le bicamérisme.

À chaque lecture devant l'Assemblée, le gouvernement peut aussi recourir au troisième alinéa de l'article 49. Le Premier ministre engage alors la responsabilité du gouvernement « sur le vote d'un projet de loi de finances » : le texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures, est votée par la majorité des membres de l'Assemblée. Ce mécanisme, non limité en nombre pour les lois de finances, est détaillé dans notre article sur la motion de censure et le 49.3.

Et si le budget n'est pas voté au 1er janvier ?

Une loi spéciale autorise l'État à continuer de percevoir les impôts. L'article 47 de la Constitution prévoit que, si la loi de finances n'a pas été déposée « en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice », le gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et « ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés ».

L'article 45 de la LOLF détaille deux voies :

1. Un vote séparé sur la première partie : le gouvernement peut le demander à l'Assemblée nationale avant le 11 décembre. Le texte, limité aux recettes, est ensuite examiné par le Sénat.
2. Un projet de loi spéciale : à défaut, le gouvernement le dépose avant le 19 décembre. Il l'autorise « à continuer à percevoir les impôts existants » jusqu'au vote de la loi de finances.

Les crédits des « services votés » ouverts ensuite par décret correspondent au minimum jugé indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics, sans pouvoir dépasser les crédits de la dernière loi de finances.

Cette procédure a servi deux années de suite, selon les listes des lois promulguées tenues par le Sénat (2024, 2025, 2026) :

• Budget 2025 : loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale, puis loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
• Budget 2026 : le gouvernement a déposé le projet de loi spéciale le 22 décembre 2025, « constatant l'impossibilité de voir un Budget promulgué avant le 1er janvier », selon l'Assemblée nationale, qui l'a adopté le 23 décembre. Il est devenu la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025. La loi n° 2026-103 de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février 2026.

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?

Il peut être saisi de la loi de finances votée, avant sa promulgation. L'article 61 de la Constitution ouvre cette saisine au président de la République, au Premier ministre, aux présidents des deux assemblées, et à 60 députés ou 60 sénateurs. Le Conseil statue dans un délai d'un mois, ramené à huit jours en cas d'urgence à la demande du gouvernement. La saisine suspend le délai de promulgation.

Pour le budget 2026, le Conseil a été saisi le 4 février 2026 par le Premier ministre et par des députés, puis par d'autres députés les 5 et 6 février. Dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, il a jugé que « la loi de finances a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution ». Il a écarté le grief selon lequel le Premier ministre aurait été lié par l'annonce qu'il ne recourrait plus au 49.3. Il a déclaré contraires à la Constitution des dispositions de huit articles. Les autres missions du Conseil, notamment électorales, sont présentées dans notre article sur le Conseil constitutionnel et les élections.

Questions fréquentes

Quand le budget 2027 sera-t-il voté ?

Au 30 octobre 2026, le vote solennel de l'Assemblée nationale sur la première partie (les recettes) est inscrit au mardi 3 novembre 2026. Le délai de 40 jours de la première lecture à l'Assemblée expire le 17 novembre et le délai global de 70 jours le 17 décembre 2026, selon le calcul de l'Assemblée. La date de l'adoption définitive dépendra des votes et de la procédure retenue par le gouvernement.

Que se passe-t-il si l'Assemblée rejette la première partie ?

La seconde partie ne peut pas être discutée tant que la première n'a pas été adoptée (article 42 de la LOLF). Un rejet met donc fin à l'examen du texte en première lecture par l'Assemblée, sans discussion des dépenses. Le projet est ensuite transmis au Sénat, et la navette se poursuit selon l'article 45 de la Constitution.

Le Sénat peut-il bloquer le budget ?

Non. Le Sénat examine le texte et peut le modifier, mais si les deux chambres restent en désaccord, le gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement (article 45 de la Constitution). Le Sénat dispose de 15 jours pour sa première lecture.

L'État peut-il fonctionner sans budget voté ?

Oui, de façon limitée. Après la loi spéciale, qui autorise la perception des impôts existants, le gouvernement ouvre par décret les crédits des « services votés » : le minimum jugé indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics, sans dépasser les crédits de la dernière loi de finances (article 45 de la LOLF). La loi spéciale du 26 décembre 2025 a ainsi précédé la loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026.

Ce qu'il faut retenir

Le budget de l'État est voté selon une procédure encadrée par l'article 47 de la Constitution et par la LOLF. Le projet est déposé à l'Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d'octobre ; les recettes sont votées avant les dépenses ; le Parlement a 70 jours pour se prononcer. Pour le PLF 2027 (n° 3210), le vote sur la première partie est prévu le 3 novembre 2026 et le délai de 70 jours expire le 17 décembre. Si la loi de finances n'est pas promulguée au 1er janvier, une loi spéciale permet de continuer à percevoir les impôts, comme fin 2024 et fin 2025. Le Conseil constitutionnel peut enfin être saisi du texte adopté. Pour suivre le calendrier des prochaines élections, consultez le calendrier électoral, et pour situer vos propres positions, essayez le simulateur de positionnement anonyme : un outil pédagogique, ni sondage ni prédiction.

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