Les 577 circonscriptions législatives : comment sont-elles découpées ?

Une circonscription législative est le territoire dans lequel les électeurs élisent un député. La France en compte 577, autant que de sièges à l'Assemblée nationale : 539 en France métropolitaine, 19 dans les cinq départements et régions d'outre-mer, 8 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, et 11 pour les Français établis hors de France, selon l'Insee. Leurs limites ont été fixées par l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009, ratifiée par la loi n° 2010-165 du 23 février 2010, et appliquées pour la première fois aux législatives de 2012. Elles n'ont pas été redessinées depuis, alors que la population a évolué. Textes et tableaux consultés sur Légifrance et sur le site du Conseil constitutionnel le 1er novembre 2026 ; données de population de l'Insee publiées le 25 juin 2024.

En bref

• 577 circonscriptions pour 577 députés, nombre fixé par l'article LO 119 du code électoral, plafond inscrit à l'article 24 de la Constitution.
• Un découpage de 2009 : ordonnance du 29 juillet 2009, contrôlée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2010-602 DC), en vigueur depuis 2012.
• Des règles démographiques : un siège par tranche de 125 000 habitants dans chaque département, puis des circonscriptions qui ne doivent pas s'écarter de plus de 20 % de la moyenne départementale, sauf exception justifiée.
• Des écarts aujourd'hui : d'après les populations légales 2021, la circonscription métropolitaine la moins peuplée compte 61 989 habitants et la plus peuplée 172 279.
• Trouver la sienne : moteur de recherche de l'Assemblée nationale par commune ou code postal, ou table de correspondance de l'Insee.

Combien y a-t-il de circonscriptions législatives et où sont-elles ?

577, réparties entre les départements, l'outre-mer et l'étranger. La Constitution plafonne le nombre de députés à 577 et prévoit que « les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale » (article 24). L'article LO 119 du code électoral retient ce maximum : « Le nombre des députés est de cinq cent soixante-dix-sept. » L'article L. 125 renvoie, pour les limites, à trois tableaux annexés au code : le tableau n° 1 pour les départements, le n° 1 bis pour la Nouvelle-Calédonie et les collectivités d'outre-mer, le n° 1 ter pour les Français de l'étranger.

Sources : Insee, « Portraits des circonscriptions législatives » ; code électoral, tableaux n° 1 et n° 1 bis annexés à l'article L. 125 (Légifrance, version en vigueur au 1er novembre 2026). Détail par territoire : relevé France-Vote.

Le nombre de circonscriptions varie de 1 à 21 selon les départements. Le Nord en compte 21, Paris 18, les Bouches-du-Rhône 16, le Rhône 14 et les Hauts-de-Seine 13. La Creuse et la Lozère n'en ont qu'une, dite « circonscription unique ». Chaque circonscription élit un député au scrutin majoritaire à deux tours ; les seuils pour être élu ou se maintenir au second tour sont détaillés dans notre article sur la majorité absolue et la majorité relative. Les résultats des scrutins passés, département par département, sont consultables sur la carte électorale de France-Vote.

Un député est élu dans une circonscription, mais il représente la Nation entière : « Bien qu'élus dans une circonscription, chacun représente la Nation toute entière », rappelle l'Assemblée nationale dans sa fiche sur l'élection des députés.

Comment le découpage actuel a-t-il été fait ?

Par une ordonnance du Gouvernement, prise en 2009 sur habilitation du Parlement, après avis d'une commission indépendante. Le découpage précédent datait de la loi du 24 novembre 1986. La loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 a autorisé le Gouvernement à répartir les sièges et à redessiner les circonscriptions par ordonnance (article 38 de la Constitution), en fixant les règles à respecter. L'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 a été ratifiée par la loi n° 2010-165 du 23 février 2010.

La répartition des sièges entre départements suit la méthode dite « de la tranche » : un député jusqu'à 125 000 habitants, puis un député supplémentaire par tranche ou fraction de tranche de 125 000 habitants, décrit le Conseil constitutionnel. La commission consultée sur le projet l'a jugée, selon la même décision, « comme permettant la meilleure synthèse entre une règle de calcul reposant sur des critères exclusivement démographiques et une approche tenant également compte de la réalité historique et humaine ».

À l'intérieur de chaque département, la loi d'habilitation posait plusieurs règles, citées dans la décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009 :

• sauf exception justifiée par la géographie ou la démographie, une circonscription forme un territoire continu ;
• une commune de moins de 5 000 habitants, ainsi qu'un canton d'un seul tenant de moins de 40 000 habitants situé hors de Paris, Lyon et Marseille, n'est pas partagé entre deux circonscriptions ;
• l'écart de population entre une circonscription et la moyenne des circonscriptions du département ne peut dépasser 20 %.

Le Conseil constitutionnel a validé ces règles avec une réserve : ne pas respecter la continuité territoriale ou les limites communales et cantonales, et user de l'écart maximal de 20 %, doit rester réservé à « des cas exceptionnels et dûment justifiés ». Il a aussi censuré deux dispositions du texte. La première garantissait au moins deux députés par département : le Conseil a jugé ce plancher « plus justifié », la population des départements ayant augmenté de plus de 7,6 millions depuis 1986 alors que le nombre total de sièges ne pouvait pas croître. C'est pourquoi la Creuse et la Lozère n'ont plus qu'un député. La seconde permettait de tenir compte de « l'évolution respective de la population et des électeurs inscrits », jugée contraire à l'égalité devant le suffrage.

Qui contrôle le découpage des circonscriptions ?

Une commission indépendante donne un avis public, puis le Conseil constitutionnel peut être saisi de la loi. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'article 25 de la Constitution prévoit qu'une « commission indépendante [...] se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs ».

Selon la décision n° 2008-573 DC, cette commission compte six membres : trois personnalités qualifiées nommées par le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, après avis des commissions parlementaires compétentes, et trois magistrats élus par le Conseil d'État, la Cour de cassation et la Cour des comptes. Leur mandat dure six ans et n'est pas renouvelable ; il est incompatible avec tout mandat électif régi par le code électoral.

Le Conseil constitutionnel, lui, se prononce sur la loi s'il en est saisi. La loi de ratification de 2010 lui a été déférée par des députés, qui contestaient la méthode de répartition et la délimitation de circonscriptions dans 28 départements. Dans sa décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010, il a déclaré la loi conforme à la Constitution. Il y précise qu'il ne lui appartient pas « de rechercher si les circonscriptions ont fait l'objet de la délimitation la plus juste possible ». Il relève aussi « le caractère discutable des motifs d'intérêt général invoqués pour justifier la délimitation de plusieurs circonscriptions, notamment dans les départements de la Moselle et du Tarn », sans y voir une méconnaissance manifeste de l'égalité devant le suffrage. Le rôle général du Conseil dans les élections est présenté dans notre article sur le Conseil constitutionnel.

Comment sont découpées les circonscriptions de l'outre-mer et de l'étranger ?

Selon les mêmes bases démographiques, avec des exceptions admises pour l'éloignement. Les députés des collectivités d'outre-mer « doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques », juge le Conseil constitutionnel, et aucune collectivité n'a droit d'office à sa propre circonscription. Il a pourtant admis le siège commun à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, dont la population est « effectivement faible », parce que le législateur « a pu prendre en compte la situation géographique et statutaire particulière de ces collectivités ». Mayotte, devenue département en 2011, élit deux députés ; son tableau a été modifié par la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010.

Les onze circonscriptions des Français de l'étranger, créées par l'ordonnance de 2009, ont été utilisées pour la première fois en 2012. Elles couvrent des zones très inégales, d'après le tableau n° 1 ter du code électoral :

Source : code électoral, tableau n° 1 ter annexé à l'article L. 125 (Légifrance, version en vigueur au 1er novembre 2026). Synthèse France-Vote.

La règle des 20 % ne s'y applique pas. Le Conseil constitutionnel a exigé que l'écart reste pris en compte « sauf exception spécialement justifiée par des considérations géographiques » (décision de 2009), puis a accepté en 2010 « les écarts démographiques importants », justifiés par « la nécessité de constituer deux circonscriptions géographiquement cohérentes sur le continent américain » et par la difficulté d'agrandir la onzième. Les électeurs de ces circonscriptions peuvent voter par Internet aux législatives, une exception expliquée dans notre article sur le vote par Internet ; les démarches générales sont dans notre guide pour voter depuis l'étranger.

Le découpage est-il encore équilibré ?

Les écarts ont grandi depuis 2009 : neuf circonscriptions dépassent aujourd'hui l'écart de 20 % par rapport à leur moyenne départementale. Le découpage repose sur les populations connues en 2009. L'Insee a recalculé la population de chaque circonscription pour les législatives de 2024, à partir du recensement de 2021 (« Populations légales des circonscriptions législatives pour les élections de 2024 », fichier mis en ligne le 25 juin 2024).

En métropole, la moyenne est de 121 531 habitants par circonscription (calcul France-Vote). La moins peuplée est la 2e circonscription du Cantal (61 989 habitants), la plus peuplée la 5e de Loire-Atlantique (172 279), soit un rapport de 1 à 2,8. Hors métropole, Saint-Pierre-et-Miquelon (5 873 habitants) et Wallis-et-Futuna (11 151) sont les circonscriptions les moins peuplées de France. La Lozère, circonscription unique, compte 76 519 habitants.

Source : Insee, populations municipales des circonscriptions législatives au 1er janvier 2021 (recensement 2021), fichier publié le 25 juin 2024. Moyennes et écarts : calcul France-Vote. La règle des 20 % s'appréciait lors du découpage de 2009, sur les populations de l'époque ; ce tableau mesure la situation actuelle, pas une irrégularité.

Aucune règle en vigueur n'impose de date pour un nouveau découpage : l'article L. 125 du code électoral se borne aujourd'hui à renvoyer aux tableaux annexés. En 2016, répondant à une question écrite du sénateur Jean-Pierre Grand, le ministère de l'Intérieur indiquait que le Gouvernement « ne prévoit pas de redécoupage législatif ». La même réponse rappelle que les circonscriptions restent définies par les cantons tels qu'ils existaient en 2009, avant la refonte de la carte cantonale de 2014.

Deux projets de loi organique ont proposé de réduire le nombre de députés, ce qui aurait conduit à refaire la carte : le projet n° 977, enregistré le 23 mai 2018, le ramenait à 404, et le projet n° 2204, enregistré le 29 août 2019, à 433. Aucun n'a été adopté : l'article LO 119 fixe toujours le nombre de députés à 577.

Comment trouver sa circonscription législative ?

En cherchant sa commune ou son code postal sur le site de l'Assemblée nationale, ou dans la table de l'Insee. Trois outils officiels permettent de la retrouver :

1. Le moteur « Vos députés » de l'Assemblée nationale : la recherche par commune ou code postal renvoie au député élu et à sa circonscription.
2. La table de correspondance de l'Insee entre communes et circonscriptions, complétée d'une table par bureau de vote. Une grande ville peut être partagée entre plusieurs circonscriptions : « le lien communes-circonscriptions n'est donc pas univoque », prévient l'Insee. Dans ce cas, le bureau de vote indiqué sur votre carte électorale tranche.
3. Les portraits de l'Insee, une fiche statistique par circonscription (population, âge, revenus, logement), sur la même page.

Pour un Français inscrit dans un consulat, la circonscription est celle du pays de résidence, selon le tableau ci-dessus. Les prochaines élections législatives sont prévues en 2029, sauf dissolution de l'Assemblée nationale, indique Service-Public.fr.

Questions fréquentes

Combien y a-t-il de circonscriptions législatives en France ?

577, une par député : 539 en France métropolitaine, 19 dans les départements et régions d'outre-mer, 8 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, et 11 pour les Français établis hors de France. Le nombre de 577 est fixé par l'article LO 119 du code électoral ; la Constitution interdit de le dépasser.

Quel département compte le plus de circonscriptions ?

Le Nord, avec 21 circonscriptions, devant Paris (18) et les Bouches-du-Rhône (16), d'après le tableau n° 1 annexé au code électoral. La Creuse et la Lozère n'en ont qu'une depuis le découpage de 2009, le Conseil constitutionnel ayant censuré le minimum de deux députés par département.

Quand les circonscriptions ont-elles été redécoupées pour la dernière fois ?

En 2009, par l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009, ratifiée en février 2010 et appliquée depuis les législatives de 2012. Le découpage précédent datait de 1986. Aucune redélimitation générale n'a eu lieu depuis ; les tableaux ont été mis à jour par la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.

Qui décide du découpage des circonscriptions législatives ?

Le Parlement, par la loi, ou le Gouvernement par ordonnance s'il y est habilité, comme en 2009. Le projet doit d'abord recevoir l'avis public de la commission indépendante prévue à l'article 25 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel peut ensuite être saisi de la loi et vérifie le respect de l'égalité devant le suffrage.

Ce qu'il faut retenir

Les 577 circonscriptions législatives découpent la France en autant de territoires élisant chacun un député : 539 en métropole, 27 outre-mer et 11 à l'étranger. Leur carte date de l'ordonnance du 29 juillet 2009, contrôlée par le Conseil constitutionnel en 2010 et appliquée depuis 2012, sur des bases démographiques : une tranche de 125 000 habitants par siège et un écart maximal de 20 % à la moyenne départementale, sauf exception justifiée. Faute de nouveau découpage, les populations de 2021 montrent des circonscriptions métropolitaines allant de 61 989 à 172 279 habitants. Pour comparer présidentielle et législatives, lisez notre article sur la cohabitation ; pour explorer les résultats de votre territoire, ouvrez la carte électorale ou la fiche de votre département, celle du Nord par exemple. Et pour situer vos propres positions, essayez le simulateur de positionnement anonyme : un outil pédagogique, ni sondage ni prédiction.

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