Étrangers et citoyens européens : qui peut voter en France, et à quelles élections ?

Le droit de vote des étrangers en France se limite aux citoyens des autres pays de l'Union européenne : s'ils résident en France, ils peuvent voter aux élections municipales et aux élections européennes, à condition de s'inscrire sur des listes électorales complémentaires. Les ressortissants des autres pays ne votent à aucune élection, sauf s'ils deviennent Français. Une proposition de loi constitutionnelle visant à leur ouvrir les municipales est en discussion au Parlement depuis 1999, sans avoir été définitivement adoptée. Cet article s'appuie sur l'article 88-3 de la Constitution, la fiche « Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France » de service-public.gouv.fr, l'Insee Focus n° 378 et les dossiers législatifs de l'Assemblée nationale et du Sénat. Sources consultées le 4 novembre 2026.

En bref

• Citoyens de l'UE résidant en France : vote aux municipales et aux européennes, sur inscription volontaire ; pas de vote à la présidentielle, aux législatives, aux régionales, aux départementales, aux sénatoriales ni aux référendums.
• Éligibles aux municipales, ils peuvent devenir conseillers municipaux, mais ni maire, ni adjoint, ni grand électeur des sénateurs (article 88-3 de la Constitution).
• Ressortissants d'un pays hors UE : aucun droit de vote, quelle que soit la durée de leur résidence.
• 374 000 Européens étaient inscrits sur au moins une liste complémentaire au 11 février 2026, sur 1,3 million de citoyens de l'UE majeurs établis en France (Insee).
• Proposition de loi constitutionnelle n° 149 sur le vote des étrangers non européens aux municipales : adoptée par l'Assemblée en 2000, par le Sénat en 2011, puis par la commission des lois de l'Assemblée le 4 février 2026 ; pas adoptée définitivement au 4 novembre 2026.

Quels étrangers ont le droit de vote en France ?

Seuls les citoyens d'un autre État membre de l'Union européenne, et seulement pour deux élections. Service-public.gouv.fr le résume ainsi : si vous avez la nationalité d'un pays de l'UE autre que la France et que vous vivez en France, « vous pouvez y voter lors des élections municipales, et lors des élections européennes pour élire les représentants français au Parlement européen ».

Ce droit vient du traité de Maastricht. Saisi avant sa ratification, le Conseil constitutionnel a jugé dans sa décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992 que le vote des ressortissants communautaires aux municipales exigeait une révision de la Constitution. Son raisonnement tenait au Sénat : les conseillers municipaux participent à l'élection des sénateurs, et « la désignation des conseillers municipaux a une incidence sur l'élection des sénateurs ». La révision a créé l'article 88-3 :

« Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. »

La loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998, citée par le ministère de l'Intérieur dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 22 mars 2001, a mis ce droit en œuvre, et les municipales de mars 2001 ont été les premières où il s'est appliqué.

Pour tous les autres étrangers, quelle que soit leur nationalité ou la durée de leur séjour, aucune élection n'est ouverte en France. Seule l'acquisition de la nationalité française leur donne le droit de vote, aux mêmes conditions que les autres Français.

À quelles élections un citoyen européen peut-il voter ?

Aux municipales et aux européennes, pas aux autres scrutins. Le tableau ci-dessous reprend les règles de la fiche F1937 de service-public.gouv.fr et de l'article 88-3 de la Constitution.

Sources : service-public.gouv.fr, fiche F1937 ; Constitution, article 88-3. Consultées le 4 novembre 2026.

Pour les européennes, la fiche précise que l'électeur ne peut pas voter dans deux pays de l'Union à la fois. Inscrit en France, il vote pour les représentants français au Parlement européen et ne peut plus voter dans un autre État membre. Le portail de la Commission européenne L'Europe est à vous le rappelle : « Vous n'avez le droit de voter qu'une seule fois lors de ce scrutin. » Un citoyen européen peut aussi se porter candidat aux européennes dans son pays de résidence, « dans les mêmes conditions que les ressortissants » de ce pays, mais dans un seul pays.

Aux municipales, un Européen peut figurer sur une liste et siéger au conseil municipal. En revanche, il ne peut pas être élu maire ou adjoint : le code général des collectivités territoriales réserve ces fonctions aux conseillers de nationalité française, comme le détaille notre article sur l'élection du maire et des adjoints par le conseil municipal. Il ne participe pas non plus à la désignation des délégués qui élisent les sénateurs (voir les élections sénatoriales et les grands électeurs).

En Nouvelle-Calédonie, d'autres règles s'appliquent, signale service-public.gouv.fr.

Quelles conditions faut-il remplir pour voter ?

Être citoyen d'un autre pays de l'UE, habiter en France, avoir 18 ans et jouir de ses droits civiques, en France comme dans son pays. La fiche F1937 énumère quatre critères cumulatifs :

• être ressortissant d'un pays de l'Union européenne autre que la France ;
• habiter en France ;
• avoir au moins 18 ans la veille du premier tour de l'élection ;
• jouir de ses droits civils et politiques en France et dans son pays d'origine.

Une cinquième condition, pratique, fait souvent défaut : l'inscription. Contrairement aux jeunes Français de 18 ans, inscrits d'office, un citoyen européen n'est jamais inscrit automatiquement. « C'est à vous d'en faire la demande », précise la fiche.

Comment un citoyen européen s'inscrit-il sur les listes électorales ?

En demandant son inscription sur une ou deux listes complémentaires, une pour les municipales et une pour les européennes, dans une seule commune. Ces listes sont distinctes de la liste principale des électeurs français : on peut s'inscrire sur les deux, ou sur une seule, selon les élections auxquelles on veut voter. Si l'on demande les deux, ce doit être dans la même commune.

La commune choisie peut être, selon service-public.gouv.fr :

• celle du domicile ;
• celle où l'on réside depuis au moins six mois ;
• celle où l'on paie des impôts locaux depuis au moins deux ans ;
• celle où est installée, depuis au moins deux ans, une société soumise aux impôts locaux dont on est gérant ou actionnaire majoritaire ou unique depuis au moins deux ans.

La demande se fait en ligne via le téléservice d'inscription sur les listes électorales, en mairie ou par courrier, avec les formulaires cerfa n° 12670 (municipales) et n° 12671 (européennes). Il faut fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour en cours de validité, un justificatif de domicile et une déclaration écrite. Celle-ci indique la nationalité, l'adresse en France, la dernière commune ou circonscription d'inscription dans le pays d'origine le cas échéant, et atteste que le demandeur n'a pas perdu son droit de vote dans ce pays et qu'il votera aux européennes uniquement en France.

La date limite. Service-public.gouv.fr indique que, depuis le 1er juillet 2026, la demande doit être faite au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin, en ligne comme en mairie (décret n° 2026-493 du 12 juin 2026). Auparavant, la démarche en ligne devait être faite avant le sixième mercredi. Un délai plus long existe sous conditions, par exemple après un déménagement récent. La gestion de ces listes passe par le même fichier national que celle des électeurs français, décrit dans notre article sur le répertoire électoral unique, et les règles générales d'inscription et de procuration sont présentées dans notre guide sur l'inscription sur les listes électorales et la procuration.

La procuration. Un électeur européen peut donner procuration à n'importe quel électeur inscrit en France. Il ne peut en revanche voter à la place d'un autre électeur qu'aux municipales et aux européennes, les seuls scrutins auxquels il participe lui-même.

Combien de citoyens européens sont inscrits pour voter en France ?

374 000 au 11 février 2026, soit moins de trois citoyens de l'UE majeurs établis en France sur dix. Selon l'Insee Focus n° 378 (paru le 11 mars 2026, données du répertoire électoral unique au 11 février 2026, hors Nouvelle-Calédonie), « sur les 1,3 million de citoyens de l'Union européenne majeurs établis en France, seuls 374 000 sont inscrits sur au moins une des deux listes complémentaires ».

Source : Insee, Répertoire électoral unique, données au 11 février 2026, France hors Nouvelle-Calédonie. Ce sont les chiffres les plus récents publiés au 4 novembre 2026.

Pour les municipales de 2026, l'Insee compte 40 000 électeurs européens de plus qu'en 2020 (+ 12 %). Les Portugais sont les plus nombreux (115 100 inscrits pour les municipales), devant les Italiens (56 900), les Belges (54 800), les Allemands (36 400) et les Espagnols (36 100). La place de ces listes dans l'ensemble du corps électoral est détaillée dans notre article sur le nombre d'électeurs inscrits en France.

Les étrangers non européens pourraient-ils voter aux municipales ?

Pas sans une révision de la Constitution, approuvée par référendum ; un texte en ce sens existe depuis 1999 mais n'a jamais été définitivement adopté. Il s'agit de la proposition de loi constitutionnelle « visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France ». Son parcours, d'après les dossiers législatifs de l'Assemblée nationale et du Sénat :

Sources : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale (n° 992063) et du Sénat (ppl99-329), compte rendu n° 34 de la commission des lois du 4 février 2026.

Le texte voté par le Sénat en 2011 (texte adopté n° 21) insérerait dans la Constitution un article 72-5 : « Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. » Comme pour les Européens, les intéressés ne pourraient être ni maire ni adjoint, ni participer à l'élection des sénateurs, et une loi organique fixerait les conditions d'application. Le texte ne précise ni durée de résidence ni condition de réciprocité.

Le 4 février 2026, la commission des lois a rejeté les amendements de suppression et adopté le texte sans le modifier, ce qui en ferait, s'il était voté dans les mêmes termes en séance, un texte adopté par les deux assemblées. Il s'agit toutefois d'une proposition d'origine parlementaire : en vertu de l'article 89, elle ne peut alors entrer en vigueur qu'après approbation par référendum, le Congrès n'étant ouvert qu'aux projets de révision présentés par le président de la République (voir notre article sur la révision de la Constitution par l'article 89). Le texte était inscrit, en dernière position, à l'ordre du jour de la journée réservée au groupe Écologiste et social du 12 février 2026, d'après La Chaîne parlementaire (LCP) ; au 4 novembre 2026, le dossier législatif de l'Assemblée ne fait état d'aucune discussion en séance publique.

En commission, d'après le compte rendu, la rapporteure, Léa Balage El Mariky (Écologiste et social), a défendu l'objectif d'« accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales à tous les résidents qui vivent dans nos communes », ce qui relève selon elle d'« une question d'égalité entre tous les résidents ». Pour Thibaut Monnier (Rassemblement national), auteur d'un amendement de suppression, « le droit de vote et d'éligibilité est un attribut de la nationalité et de la citoyenneté françaises ».

Questions fréquentes

Un citoyen européen peut-il voter à la présidentielle française ?

Non. Un ressortissant d'un autre pays de l'Union européenne résidant en France vote uniquement aux élections municipales et européennes. La présidentielle, les législatives, les référendums, les régionales et les départementales sont réservés aux électeurs de nationalité française.

Un étranger qui vit en France depuis longtemps peut-il voter ?

Non, s'il n'est pas citoyen de l'Union européenne : la durée de résidence ne donne aucun droit de vote en France. Seule l'acquisition de la nationalité française ouvre le droit de vote. Un citoyen européen, lui, peut voter aux municipales et aux européennes dès qu'il réside en France, à condition de s'inscrire.

Un citoyen européen peut-il être élu maire ?

Non. L'article 88-3 de la Constitution lui permet d'être élu conseiller municipal, mais pas d'exercer les fonctions de maire ou d'adjoint. Il ne participe pas non plus à la désignation des grands électeurs qui élisent les sénateurs.

L'inscription d'un citoyen européen est-elle automatique ?

Non. Il doit demander son inscription sur la liste complémentaire municipale, sur la liste complémentaire européenne, ou sur les deux, dans la même commune. La demande se fait en ligne, en mairie ou par courrier, au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin.

Un citoyen européen peut-il voter aux européennes en France et dans son pays ?

Non. Inscrit en France, il vote pour les représentants français au Parlement européen et ne peut pas voter dans un autre pays de l'Union lors du même scrutin. Il doit d'ailleurs l'attester dans la déclaration écrite jointe à sa demande d'inscription.

Ce qu'il faut retenir

En France, le droit de vote des étrangers est réservé aux citoyens des autres pays de l'Union européenne, pour les seules élections municipales et européennes, et sur inscription volontaire. Ils peuvent siéger au conseil municipal mais ni devenir maire ou adjoint, ni prendre part à l'élection des sénateurs. Au 11 février 2026, 374 000 d'entre eux étaient inscrits, sur 1,3 million d'Européens majeurs établis en France. Les étrangers non européens ne votent à aucune élection ; la proposition de loi constitutionnelle qui leur ouvrirait les municipales, adoptée par la commission des lois de l'Assemblée le 4 février 2026, n'a pas été définitivement adoptée et devrait, si elle l'était, être soumise à référendum. Pour situer vos propres positions sur ces sujets, essayez le simulateur de positionnement anonyme : un outil pédagogique, ni sondage ni prédiction.

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