Élections européennes : comment la France élit-elle ses 81 députés ?

Aux élections européennes, la France élit ses députés au Parlement européen selon un mode de scrutin proportionnel à un seul tour, dans une circonscription nationale unique. Chaque liste compte autant de candidats que de sièges à pourvoir, en alternant femmes et hommes. Seules les listes qui obtiennent au moins 5 % des suffrages exprimés se partagent les sièges, à la plus forte moyenne. Pour la législature 2024-2029, la France dispose de 81 sièges. Le prochain scrutin aura lieu en 2029, à une date qui n'est pas encore fixée. Cet article s'appuie sur la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (version en vigueur), la décision (UE) 2023/2061 du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen, la décision n° 2019-811 QPC du Conseil constitutionnel et la fiche « France » du Parlement européen. Sources consultées le 5 novembre 2026.

En bref

• 81 sièges pour la France sur 720 au Parlement européen pour 2024-2029, le deuxième contingent après l'Allemagne (96). La répartition pour 2029-2034 reste à fixer.
• Un seul tour, une seule circonscription : depuis 2019, toute la France vote pour les mêmes listes. De 2004 à 2014, elle était divisée en huit circonscriptions interrégionales.
• Listes bloquées et paritaires : 81 candidats par liste, un de chaque sexe en alternance, élus dans l'ordre de présentation, sans panachage ni vote préférentiel.
• Seuil de 5 % des suffrages exprimés pour obtenir un siège, puis répartition à la plus forte moyenne (méthode d'Hondt). Le Conseil constitutionnel a jugé ce seuil conforme à la Constitution en 2019.
• Prochain scrutin en 2029 : la date sera fixée par un décret publié au moins sept semaines avant le vote.

Combien de députés européens la France élit-elle ?

81 pour la législature 2024-2029. L'article 3 de la décision (UE) 2023/2061 du Conseil européen du 22 septembre 2023 fixe le nombre de représentants élus dans chaque État membre. La France y figure avec 81 sièges, derrière l'Allemagne (96) et devant l'Italie (76), sur un total de 720.

Ce nombre n'est pas choisi par la France. Le traité sur l'Union européenne prévoit une répartition « dégressivement proportionnelle » à la population : les pays les plus peuplés ont plus de sièges, mais moins de sièges par habitant que les petits pays. La décision de 2023 encadre cette règle par un minimum de six sièges et un maximum de 96 par État membre. Le nombre a d'ailleurs varié : lorsque le Sénat a examiné la réforme du mode de scrutin, en avril 2018, la France élisait 74 des 751 députés européens, d'après la note de synthèse du rapport n° 396 (2017-2018) de sa commission des lois.

Le chiffre de 81 vaut pour la législature en cours. L'article 4 de la même décision demande au Parlement européen de proposer une nouvelle répartition des sièges « suffisamment longtemps avant le début de la législature 2029-2034, et si possible d'ici la fin de l'année 2027 ». Le nombre de sièges français pour le scrutin de 2029 n'est donc pas encore connu.

Quel est le mode de scrutin des élections européennes en France ?

Un scrutin de liste à la représentation proportionnelle, à un seul tour, dans une circonscription unique. L'article 3 de la loi du 7 juillet 1977, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018, en fixe les règles :

« L'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel. Les sièges sont répartis entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. »

L'électeur choisit donc une liste entière, sans pouvoir rayer ni ajouter de noms. Les sièges obtenus par une liste reviennent à ses candidats « d'après l'ordre de présentation » : le premier de liste est élu en premier, puis le deuxième, et ainsi de suite. L'article 4 ajoute : « La République forme une circonscription unique. » La métropole, l'outre-mer et les Français établis hors de France votent pour les mêmes listes.

Ces choix nationaux s'inscrivent dans un cadre européen. L'acte électoral du 20 septembre 1976 impose à tous les États membres des « principes communs », rappelle le rapport du Sénat : suffrage universel direct, libre et secret, mandat de cinq ans et scrutin de type proportionnel. Le reste, dont le nombre de circonscriptions, la composition des listes et le seuil, relève de chaque État. La comparaison avec les scrutins majoritaires utilisés pour la présidentielle et les législatives est détaillée dans notre article sur les modes de scrutin majoritaire et proportionnel.

Comment les sièges sont-ils répartis entre les listes ?

Les listes sous 5 % des suffrages exprimés sont écartées, puis les sièges sont attribués un par un à la liste qui a la plus forte « moyenne ». Cette règle de la plus forte moyenne correspond à la méthode d'Hondt, indiquée dans la fiche du Parlement européen consacrée à la France. Chaque siège revient à la liste dont le nombre de voix, divisé par le nombre de sièges qu'elle a déjà obtenus plus un, est le plus élevé.

L'exemple ci-dessous est fictif, avec 10 sièges et 100 000 suffrages exprimés, pour montrer le calcul :

Exemple fictif construit par France-Vote pour illustrer l'article 3 de la loi du 7 juillet 1977.

Les dix plus fortes moyennes, par ordre décroissant, sont 41 000 (A), 29 000 (B), 20 500 (A), 17 000 (C), 14 500 (B), 13 667 (A), 10 250 (A), 9 667 (B), 9 000 (D) et 8 500 (C). La liste E, sous le seuil, n'obtient rien malgré ses 4 000 voix. Si deux listes ont la même moyenne pour le dernier siège, la loi l'attribue à celle qui a obtenu le plus de suffrages, puis, en cas d'égalité de voix, à la liste dont la moyenne d'âge est la moins élevée.

Pourquoi la France vote-t-elle dans une circonscription unique ?

C'était le système d'origine, abandonné de 2004 à 2014 puis rétabli en 2018 pour le scrutin de 2019. La loi de 1977 faisait déjà de la France une circonscription unique : dans sa décision Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d'État cite son article 4, selon lequel « le territoire de la République forme une circonscription unique », pour juger que l'outre-mer y était inclus.

La loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 a ensuite créé huit circonscriptions interrégionales, utilisées aux élections de 2004, 2009 et 2014. Leur objectif, selon le rapport du Sénat de 2018, était de « territorialiser » le scrutin pour rapprocher les élus de leurs électeurs. La commission des lois du Sénat jugeait en 2018 que ces circonscriptions « ne semblent pas avoir renforcé le lien de proximité entre les députés européens et leurs électeurs », notamment parce qu'elles « ne correspondent à aucune réalité administrative ou géographique ».

La loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 a rétabli la circonscription nationale. Le Gouvernement y voyait trois avantages, résumés par le Sénat : recentrer la campagne sur les enjeux européens, rendre le scrutin plus lisible et mieux représenter les listes sous 10 % des voix. Lors du vote à l'Assemblée en février 2018, d'après Public Sénat, la ministre Jacqueline Gourault souhaitait que la circonscription nationale « intéresse » les Français. Christian Jacob, chef de file des députés Les Républicains (LR), objectait qu'« au moment où on a besoin de rapprocher les parlementaires du terrain, on les éloigne », et Thibault Bazin (LR) redoutait une « déconnexion des territoires ». La commission des lois du Sénat a finalement approuvé la circonscription unique, après avoir écarté l'idée de deux circonscriptions, l'une métropolitaine et l'autre ultramarine, qui aurait pu poser une difficulté au regard de l'égalité devant le suffrage.

Le seuil de 5 % est-il conforme à la Constitution ?

Oui, selon le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité après le scrutin de 2019. Dans sa décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019, il a examiné les mots « ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés » de l'article 3 de la loi de 1977.

Les requérants, parmi lesquels le Parti animaliste, soutenaient que ce seuil n'avait « aucune justification » pour une élection européenne : les députés élus en France ne peuvent pas, à eux seuls, former une majorité au Parlement européen, et le seuil priverait « un grand nombre d'électeurs de toute représentation au niveau européen ».

Le Conseil a écarté ces arguments. Selon lui, le législateur a voulu « favoriser la représentation au Parlement européen des principaux courants d'idées et d'opinions exprimés en France » et « contribuer à l'émergence et à la consolidation de groupes politiques européens de dimension significative ». Il a conclu qu'un seuil de 5 % n'affecte pas l'égalité devant le suffrage « dans une mesure disproportionnée » et l'a déclaré conforme à la Constitution. Le rôle du Conseil dans le contrôle des règles électorales est présenté dans notre article sur le Conseil constitutionnel et les élections.

Qui peut voter et se présenter aux élections européennes ?

Les électeurs français de 18 ans et plus, et les citoyens d'un autre pays de l'Union qui résident en France et se sont inscrits sur la liste complémentaire. L'article 2-1 de la loi de 1977 permet à ces derniers de voter « dans les mêmes conditions que les électeurs français ». Leur inscription n'est pas automatique ; les démarches sont détaillées dans notre article sur le droit de vote des citoyens européens et des étrangers en France.

Pour être candidat, les règles sont fixées par la même loi :

• une liste de 81 noms : la liste comporte autant de candidats que de sièges à pourvoir et alterne un candidat de chaque sexe (article 9), une règle de parité présentée dans notre article sur la parité en politique ;
• une seule liste par candidat : « Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste » (article 7) ;
• un dépôt au ministère de l'Intérieur au plus tard le quatrième vendredi précédant le scrutin, avant 18 heures (article 10) ;
• les citoyens d'un autre pays de l'Union peuvent être candidats en France s'ils ont 18 ans accomplis, leur domicile ou une résidence continue en France, et le droit d'être élus dans leur pays d'origine (article 5).

Les dépenses de chaque liste sont plafonnées à 9 200 000 euros (article 19-1). Les listes qui obtiennent au moins 3 % des suffrages exprimés se voient rembourser une partie de leurs frais, dont l'impression des bulletins (articles 18 et 19-1). Ce seuil de remboursement est distinct du seuil de 5 % qui donne accès aux sièges.

Que se passe-t-il quand un député européen quitte son siège ?

Il est remplacé par le candidat suivant de sa liste, sans nouvelle élection. L'article 24 de la loi de 1977 prévoit que le représentant dont le siège devient vacant est « remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu représentant ». Si plus aucun candidat de la liste ne peut siéger, le siège reste vacant jusqu'au renouvellement suivant.

Les résultats peuvent être contestés devant le Conseil d'État dans les dix jours qui suivent leur proclamation, et ce recours ne suspend pas l'élection (article 25). Les règles générales du contentieux électoral sont expliquées dans notre article sur la contestation du résultat d'une élection.

Quand auront lieu les prochaines élections européennes ?

En 2029, à une date qui n'est pas encore fixée. Le dernier scrutin s'est tenu en France le 9 juin 2024, selon la fiche du Parlement européen. Les députés étant élus pour cinq ans, le prochain renouvellement est attendu en 2029. La fiche « Prochaines élections » de service-public.gouv.fr indique seulement « 2029 », en précisant que la date « doit être communiquée aux électeurs au moins 7 semaines à l'avance ». L'article 20 de la loi de 1977 prévoit en effet que les électeurs sont convoqués par un décret publié « sept semaines au moins avant la date des élections ». Le calendrier des autres scrutins d'ici là figure dans notre article sur les prochaines élections en France.

Questions fréquentes

Les élections européennes ont-elles deux tours ?

Non. Les élections européennes se déroulent en un seul tour. Les sièges sont répartis à la proportionnelle entre les listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, selon la règle de la plus forte moyenne.

Peut-on panacher ou rayer des noms sur une liste aux européennes ?

Non. L'article 3 de la loi du 7 juillet 1977 interdit le panachage et le vote préférentiel. L'électeur vote pour une liste entière, et les élus sont désignés dans l'ordre où ils figurent sur la liste.

Pourquoi faut-il 5 % des voix pour avoir un député européen ?

C'est le seuil fixé par l'article 3 de la loi de 1977. Le Conseil constitutionnel l'a jugé conforme à la Constitution le 25 octobre 2019 : selon lui, il vise à favoriser la représentation des principaux courants d'opinion et la formation de groupes politiques de taille significative au Parlement européen. Les requérants estimaient au contraire qu'il prive de représentation un grand nombre d'électeurs.

La France aura-t-elle toujours 81 députés européens en 2029 ?

Ce n'est pas encore décidé. Les 81 sièges valent pour la législature 2024-2029. La décision du Conseil européen de 2023 prévoit une nouvelle proposition de répartition avant la législature 2029-2034, si possible d'ici la fin de 2027.

Les Français de l'étranger votent-ils aux européennes ?

Oui. D'après le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, les Français inscrits sur une liste électorale consulaire peuvent voter à l'étranger aux élections européennes, comme à la présidentielle, aux législatives et aux référendums. Ils votent pour les mêmes listes que les électeurs de France, et les règles de vote hors de France sont présentées dans notre article sur le vote des Français établis à l'étranger.

Ce qu'il faut retenir

Aux élections européennes, la France vote en un seul tour, dans une circonscription nationale unique rétablie par la loi du 25 juin 2018, pour des listes bloquées et paritaires de 81 candidats. Les listes qui atteignent 5 % des suffrages exprimés se partagent les 81 sièges de la législature 2024-2029 à la plus forte moyenne, un seuil validé par le Conseil constitutionnel en 2019. Le prochain scrutin aura lieu en 2029 : ni sa date ni le nombre de sièges français ne sont encore fixés. Pour situer vos propres positions sur les grands sujets du débat public, essayez le simulateur de positionnement anonyme : un outil pédagogique, ni sondage ni prédiction.

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